ATTENTION : Le
Forum d’Universimmo a migré sur une nouvelle plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce qui se fait en matière de forums de discussion. Pour découvrir le nouveau Forum : cliquez ici - découvrez aussi le "Portail" de cette nouvelle plate-forme
Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur, liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres alourdi par le temps :

la nécessité, si vous étiez déjà enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant (pseudo).

Ce forum est désormais fermé, mais il restera consultable sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum
Les adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être créés sur la nouvelle plate-forme.
Pour toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration, nous vous proposons un sujet dans la section « A propos de ce forum »
Bon surf ! L’équipe Universimmo

Guide Entreprises Universimmo.com Page d'Accueil UniversImmo.com... Page d'accueil Copropriétaires... Page d'accueil Bailleurs... Page d'accueil Locataires... Espace dédié aux Professionnels de l'Immobilier...
 
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Accueil | Profil | S'enregistrer | Sujets actifs | Sondages actifs | Membres | Recherche | FAQ
Règles du forum | Le livre d’Or
Identifiant :
Mot de passe :
Enregistrer le mot de passe
Vous avez oublié votre mot de passe ?

 Tous les Forums
 Coproprietaires
 Appel à expériences similaires copropriété
 division d'un lot
 Forum fermé
 Imprimer le sujet
Auteur
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  

jeromejerome
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 06 juin 2006 :  14:38:55  Voir le profil
Je souhaite acquérir un lot dans une copropriété et le diviser en 2 lots séparés pour les mettre en location. Quelqu'un peut-il m'expliquer la marche à suivre après en avoir informé la copropriété?
J'ai cru comprendre que cela pouvait poser quelques problèmes pour le Trésor Public (2 taxes d'habitation etc). Cela vous semble t-il possible quand même? Merci de vos réponses
Signaler un abus

mikis
Pilier de forums

461 réponses

Posté - 06 juin 2006 :  19:08:23  Voir le profil
bonjour .
En divisant un lot en deux il y a donc création de deux lots nouveaux et annulation du lot ancien . En premier vérifier sur le RDC si l'oppération est permise.
Il n'y a pas de problème pour le fisc . 2 lots = 2 taxes

mikis
Signaler un abus Revenir en haut de la page

ETASPAK
Pilier de forums

3782 réponses

Posté - 06 juin 2006 :  22:21:12  Voir le profil
Jeromejerome, voyez ces liens :

DIVISION D'UN LOT - RÉPARTITION DES CHARGES.

Cet arrêt de la Cour de Cassation qui concerne un litige consécutif à la division d'un lot de copropriété sans qu'il y ait eu approbation de la répartition des charges entre les lots issus de la subdivision nous conduit à attirer l'attention des praticiens sur le fait :

- que l'acte réalisant la subdivision doit non seulement éclater les tantièmes de copropriété entre les nouveaux lots mais également fixer les quotes-parts desdits lots dans les différentes catégories de charges ;

- que le tribunal ne peut être saisi pour procéder à la répartition que si un accord n'a pas été trouvé dans le cadre d'une assemblée générale préalablement consultée.
(Cass. Civ. 3ème, 6 octobre 1999 ; RDI, avril juin 2000 p.237)

http://www.cheuvreux-associes.fr/8120/html/menu5/10octobre2000/t13.html


http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=910


http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=2027


Signaler un abus Revenir en haut de la page
 
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  
 Forum fermé
 Imprimer le sujet
Aller à :
Universimmo.com © 2000-2006 AEDev Revenir en haut de la page
   



Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com