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La question :
Dans une résidence, je suis propriétaire d'un appartement et d'un parking que je loue.

Dans un angle de ce parking est planté un arbre, source de nuisances, notamment par les très nombreuses souillures d'oiseaux qui sont la cause de désagréments et de dégradation de la carrosserie du véhicule de mon locataire.

Mon locataire qui occupe l'emplacement depuis octobre 2001 m'a demandé de prendre des mesures pour que ces nuisances cessent.

Consciente du problème et soucieuse de satisfaire mon locataire et la copropriété en conservant l'agrément de cet arbre, j'ai fait établir un devis pour installer une couverture qui prévoit une découpe pour garder l'arbre.

J'ai adressé un courrier au Syndic et au Conseil Syndical, en précisant que le coût des travaux est à ma charge, afin d'obtenir leur accord et procéder aux travaux de couverture dès que possible (la prochaine Assemblée Générale n'a lieu qu'en décembre 2002, ce qui est trop loin).

Le Syndic m'a répondu que le Conseil Syndical préfèrerait que "soit privilégié une solution de couverture en toile tendue", argumentant que celle ci s'intègrerait davantage dans l'environnement. Il m'est demandé de soumettre un nouveau devis et descriptif à établir par un poseur de stores qui prévoit également la couverture du parking voisin (qui souffre des mêmes nuisances, du même arbre) pour lequel le propriétaire serait intéressé.

Ce propriétaire et moi-même ne voulons pas retenir la solution de toile tendue qui nous apparaît inappropriée, et qui de plus, est contraire au règlement de copropriété pour justement, des raisons esthétiques. D'autre part, ce propriétaire trouve le coût du devis initial de couverture trop élevé et fait d'établir d'autres devis ...

Craignant que cette affaire ne traîne et ne s'enlise, et souhaitant faire avancer le projet, sachant que ce parking est un emplacement privatif dont j'ai la jouissance exclusive, je m'interroge sur la légitimité d'exigences, recommandations, préférences ou même autorisations du Syndic et du Conseil Syndical, et de la nécessité de soumettre le projet à l'Assemblée Générale.

La solution de couverture traînant en longueur, j'envisage l'abattage de l'arbre comme alternative:

Question 1: étant propriétaire du lot, à qui appartient effectivement l'arbre et le terrain : moi-même ou la copropriété ? Qui est responsable en cas de dégradation causée par cet arbre ? Qui est responsable de l'entretien de l'arbre ?
(aucune clause n'apparaît à ce sujet dans le Règlement de propriété)

Question 2: si je suis propriétaire de cet arbre, puis je l'abattre librement ?
(cad ai-je l'obligation d'obtenir l'autorisation préalable du Syndic et/ou du Conseil Syndical, ou de l'Assemblée Générale pour abattre cet arbre ?)

Question 3: si la copropriété est propriétaire de cet arbre, puis-je exiger qu'il soit abattu pour trouble de jouissance d'une partie privative ?

Question 4: Si la copropriété est propriétaire, comment puis-je obtenir une décision rapide ?
(Il m'apparaît difficile réunir le 1/4 des voix pour provoquer une AG anticipée, car je crains que ce problème individuel ne soit pas mobilisateur).


B - Concernant l'autorisation d'installer une couverture de parking:

Les emplacements de parking sont prééquipés d'une structure en béton (poteaux avec cadre supérieur) qui prévoit la possibilité de couvrir, voire de transformer ces parkings en garage clos, comme c'est déjà le cas pour certains d'entre eux.
Dans ce cas, suis-je dans l'obligation de demander une autorisation, que ce soit au Syndic, au Conseil Syndical ou à l'Assemblée Générale pour procéder à la couverture de mon parking ?
Un courrier informant de ma décision de couvrir mon parking n'est-il pas suffisant ? (en laissant la couleur au choix du Syndic).

Notre réponse :
Votre lot de parking ne vous confère de propriété que pour sa surface, et pour un usage très précis, qui est le stationnement d'un véhicule. Le sol, et l'arbre qui y prend racine sont des parties communes, de même que la structure et les cadres en béton qui le surplombent.

Par contre, la copropriété vous doit la possibilité de jouir de ce parking conformément à sa destination ! Elle doit donc prendre toutes mesures pour éviter les nuisances, et abattre l'arbre ou procéder à la couverture de votre parking à ses frais.

Si elle n'obtempère pas de manière amiable, vous êtes en droit de saisir la justice en vue de l'y contraindre sous astreinte, et en attendant que les travaux soient exécutés, de vous indemniser pour la privation de jouissance (à compter de la mise en demeure que vous devez envoyer au syndic) ! Le syndic, sous le contrôle du conseil syndical, est parfaitement en droit de faire des travux de cette faible importance sans les soumettre à l'assemblée générale, sauf à fuir ses responsabilités ou vouloir noyer le poisson...

De surcroît, s'il prétexte la nécessité d'un accord de l'assemblée, et que dans l'intervalle vous assignez le syndicat lui occasionnant des frais de procédure, la copropriété est en droit de mettre en cause sa responsabilité pour lui avoir fait subir, par son attitude, un contentieux qui aurait pu être évité !

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