Encadrement des loyers : un an après la mise en place d’une plateforme permettant aux locataires parisiens de faire état de dépassements de loyers, la Ville de Paris a reçu pas moins de 1.631 signalements,(...) - 15/1/2024
L'IRL toujours bridé au 4ème trimestre à +3,5%
Au 4ème trimestre 2023, comme au 3ème, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5%. Compte tenu de la précision à deux décimales de l’IRL et du plafonnement à 3,5 %, sa valeur pour le 2ème trimestre 2023(...) - 12/1/2024
La loi de finances pour 2024 : les mesures intéressant l’immobilier
Après un processus parlementaire chaotique émaillé de recours à l’article 49.3 de la Constitution, le projet de loi de finances pour 2024 a été adopté en lecture définitive le 21 décembre 2023 et validé par le Conseil constitutionnel à l’exception de(...) - 2/1/2024
Convocation (de l'assemblée) : signifie : "Courrier par lequel les copropriétaires sont informés le la tenue d’une assemblée générale, et par lequel également leur sont transmises les informations et documents qui leur sont nécessaires pour se préparer en vue des décisions à prendre.
L’assemblée générale des copropriétaires(...)
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