Encadrement des loyers : un an après la mise en place d’une plateforme permettant aux locataires parisiens de faire état de dépassements de loyers, la Ville de Paris a reçu pas moins de 1.631 signalements,(...) - 15/1/2024
L'IRL toujours bridé au 4ème trimestre à +3,5%
Au 4ème trimestre 2023, comme au 3ème, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5%. Compte tenu de la précision à deux décimales de l’IRL et du plafonnement à 3,5 %, sa valeur pour le 2ème trimestre 2023(...) - 12/1/2024
La loi de finances pour 2024 : les mesures intéressant l’immobilier
Après un processus parlementaire chaotique émaillé de recours à l’article 49.3 de la Constitution, le projet de loi de finances pour 2024 a été adopté en lecture définitive le 21 décembre 2023 et validé par le Conseil constitutionnel à l’exception de(...) - 2/1/2024
TVA signifie : "Taxe sur la valeur ajoutée dont pourraient être redevables les syndicats des copropriétaires sur les charges appelées aux copropriétaires.
Jusqu'à une époque récente, il ne semble pas que se soit posée la question de savoir si les syndicats de copropriété étaient imposables(...)
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