Universimmo.com - Cession à titre onéreux de l'eau entre deux CP

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Cession à titre onéreux de l'eau entre deux CP

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evy
Contributeur actif

292 message(s)
Statut:

Posté - 01 oct. 2011 : 18:08:05

Bonjour,

nous avançons à une copropriété le paiement de l'eau. Cette avance est répartie par nombre de lots historiquement, alors que les status de l'AFUL de 1996 prévoit une répartition par surface. Evidemment cela pose problème. Veolia nous a indiqué que la cession à titre onéreux de l'eau à une autre copropriété était illégale et que nous devions rapidement nous séparer. Les frais doivent être pris en charge par l'autre copropriété. Nous disposons de compteurs individuels mais naturellement ils ne prennent pas en charge les fuites etc... Avez-vous connu ce genre de système? Est-ce légal, illégal?

merci par avance

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut:

Posté - 01 oct. 2011 : 21:49:08

Vous ne pouvez "vendre" de l''eau à un voisin n'étant pas délégataire du service de l'eau.

Soit vous restez avec le système actuel, avec répartition au lot selon la coutume installée depuis toujours, .... soit vous faites installer un "compteur général" en amont de cette copropriété.
A eux ensuite de répartir l'eau commune.

Les statuts de l'AFUL devront être modifiés en conséquence.

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