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Conformité statuts ASL ordonnance 2004- 2008

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Sujet

poivresel
Contributeur actif

France
121 message(s)
Statut:

Posté - 30 mars 2012 : 22:11:43

Bonjour

1/ Je vous propose de demander une lettre au notaire pour expliquer la situation. Puis vous envoyez une lettre au Président du tribunal que vous ne pouvez pas respecter le délai demandé.

2/ Vous débroussailler un peu le travail à faire et vous indiquez au Président du tribunal que vous souhaiter un délai plus long, 1 an, 1,5 ans?

Cordialement

Signature de poivresel

Poivresel

odyssey
Contributeur débutant

57 message(s)
Statut:

Posté - 01 avr. 2012 : 10:15:24

Merci Poivresel pour ce conseil. C'est ce que nous avons commencé à faire : le notaire nous a envoyé vendredi le courrier explicatif et lundi nous envoyons le courrier à l'avocat, qui s'est occupé de notre dossier auprès du Tribunal, avec notre demande de délai en espérant que le Juge sera compréhensif.

Cordialement

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