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Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut:

Posté - 23 mai 2012 : 14:37:49

"Qui assigne le syndic par l'intermédiaire d'une résolution d'AG contre le copro ?"
Pas besoin de ? .... Une simple virgule suffit ....
"Qui assigne, le syndic par l'intermédiaire d'une résolution d'AG contre le copro ?"
(comme quoi, on ne soulignera jamais assez l'importance de la poncruation ...

).

S'agissant de faire respecter le RDC (ici les clauses de ce qui est appelé RI), donc la tranquilité des personnes et le bon usage des parties privatives comme communes sans restreindre le droit des autres "à la paix", le syndic n'a besoin de rien pour assigner le copropriétaire qui ne fait pas ce qu'il faut.
C'est expressément prévu L.art.18, qui fixe les missions et pouvoirs du syndic.
Il peut aussi par une action conjointe assigner le perturbateur (locataire/occupant).

Un RI qui serait distinct des clauses prévues au RDC n'est pas opposable à qui que ce soit, même si l'on peut comprendre les préoccupations des habitants (copropriétaires et locataires).

bzh49
Contributeur actif

208 message(s)
Statut:

Posté - 23 mai 2012 : 14:58:53

gédehem: Merci de cette réponse c'est clair et net comme d'habitude

Signature de bzh49

Bzh49

philippe388
Pilier de forums

14076 message(s)
Statut:

Posté - 23 mai 2012 : 17:28:05

bzh49 : Encore du grand délire qui a écrit à part vous que le syndicat mettait des amendes ?

vous avez souligné cela : "...mais avec des ajouts notables du genre si les animaux ne font pas leurs besoins à l'extérieur de la copropriété x€ d'amende ou si le local poubelles est envahi par des encombrants interdit x€ d'amende etc..... donc c'est de l'intox et pas légal."

Quel grand délire ??? , je réponds simplement que ce genre d'ajout n'est pas applicable !!! ,nous sommes donc d'accord sur ce point. Lisez bien les réponses,

bzh49 : le syndic n'a pas besoin d'une décison d'AG pour mettre en demeure le copropriétaire bailleur qu'il prenne les mesures nécessaires afin que son locataire respecte le RDC.

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