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JPM
Modérateur
8601 message(s)
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101
 Posté - 22 janv. 2014 : 16:47:28
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Il y a un point qui reste litigieux dans cette organisation.
Quant une copropriété est inscrite dans le périmètre d'une ASL, le nombre des voix attribuées à Dupont syndicataire est généralement différent de celui des voix attribuées à Dupont copropriétaire.
Si l'on reste dans le cadre des copropriétaires syndicataires, il peut y avoir un écart plus ou moins sensible entre son "poids" de syndicataire et son "poids" de copropriétaire.
Si l'on se place dans le cadre de l'ensemble des membres de l'ASL, il est bien connu que le résultat d'un vote en assemblée d'ASL peut être différente selon que le syndic a voté globalement pour les copropriétaires comme c'est souvent la pratique ou qu'il a voté distinctement pour chasun des copropriétaires lui ayant donné mandat.
Avec la version définitive de la loi ALUR il faudra revenir sur cette question. Il pourrait être nécessaire de faire voter les copropriétaires avec les voix attribuées en ASL 
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hes
Contributeur actif
366 message(s)
Statut:
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 102
 Posté - 22 janv. 2014 : 17:46:11
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Sur le raisonnement je suis d'accord, mais en pratique, cette situation est elle vraiment fréquente ? En général, l'immeuble a un nombre de voix en ASL, et on répartit les "intérêts" particuliers entre tous les Dupont-s au prorata de leurs tantièmes de coprop.
Sur la possibilité de changer l'article, à mon avis, c'est trop tard car il faudrait considérer que cette question soit encore en discussion.
Si on peut encore changer quelque chose, il faudrait surtout préciser si la règle de majorité qualifiée à obtenir de l'AG de la Copropriété s'applique aussi au syndic.
Aux stricts termes du projet de loi, non, cela ne s'appliquerait qu'au pt du conseil syndical. Mais ce n'est pas très clair.
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
Statut:
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103
Posté - 22 janv. 2014 : 17:46:54
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Dans une association syndicale de propriétaires, qui REGROUPE DES IMMEUBLES représentés par leur propriétaire
lorsque l'immeuble est propriété de plusieurs personnes, une seule de ces personnes représente l'immeuble à l'AG et détient le droit de vote attaché à l'immeuble.
O 2004 Article 3
Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association
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cambat
Nouveau Membre
France
37 message(s)
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104
Posté - 22 janv. 2014 : 17:58:36
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Bonjour
ça bouge sur le post, en tous cas on apprend c'est le principal
Sinon j'attend le 31 pour payer et on verra
il y a un délai pour que la TNT fonctionne je peux "râler" au bout de combien de temps
Merci |
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