Universimmo.com - ASSURANCES -arrêté du 19.03.2010

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ASSURANCES -arrêté du 19.03.2010

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felix1930
Contributeur vétéran

1050 message(s)
Statut:

Posté - 25 mars 2010 : 07:54:32

Dans la liste minimale des prestations de gestion courante de l'arrêté cité il est indiqué:

* Déclaration des sinistres concernant:
-les parties communes
-les parties privatives lorsque le dommage a sa source dans les parties communes

Pour les DDE il y a,souvent,contradiction entre les éléments "privatifs"indiqués soient dans le RC soient à travers différents jugements ( une alimentation ou une évacuation qui ne dessert qu'un lot est considérée comme privative) et l'interprétation des conventions CIDRE et/ou CIDE COP (voir les nombreux sujets dans UI)

Dans le cas où ce sont les conventions "ASSURANCES" qui vont s'appliquer que deviennent les honoraires du syndic :
-compris dan la gestion courante?
-en plus?

Dans "notre"contrat syndic il est précisé :
Gestion des sinistres (DDE)affectant les parties privatives sans implication de parties communes ,honoraires à la charges du propriétaire bénéficiaire des remboursements des assurances

que vaut,légalement,cette clause si le "bénéficiare" n'est pas d'accord pour régler les honoraires

merci de vos réponses

sparte
Contributeur senior

803 message(s)
Statut:

Posté - 25 mars 2010 : 09:23:17

Manifestement rien.
Le copropriétaire n'est pas partie prenante au contrat qui lie le syndic au SDC( mais pas à chaque copropriétaire pris individuellement).
La clause prévoyant des honoraires pour gestion de sinistres privatifs n'est donc pas opposable à un copropriétaire.
Le syndic facture,s'il est payé,il est content.
Si le copropriétaire refuse,il n'a plus qu'à reculer gentiment sur la pointe des pieds et à annuler sa facture.
Mais comme parfois ça marche,certains syndics continuent...
je ne reviendrai pas sur le contenu des contrats qui a déjà fait l'objet de plusieurs débats.

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