Universimmo.com - Recevabilité d'une demande d'annulation d'AG ?

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Recevabilité d'une demande d'annulation d'AG ?

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sonia75
Contributeur vétéran

1772 message(s)
Statut:

Posté - 31 janv. 2023 : 22:58:50

J étais tombée sur ce commentaire d un juriste sur le site village justice :
"En principe, les demandes additionnelles sont soumises à la prescription (voir l’arrêt de cassation n°04-13.187 en matière d’assurances, où la demande additionnelle était prescrite malgré le lien de rattachement à la demande initiale)."

Par contre en lisant l arrêt de cassation cité, je ne comprends pas la même chose...

sonia75
Contributeur vétéran

1772 message(s)
Statut:

Posté - 23 sept. 2025 : 15:56:07

Bonjour à tous,
juste pour partager la solution du juge à ce souci : il a jugé qu'en effet il n'était pas possible de demander près de 2 ans plus tard l'assignation initiale qui ne portait que sur 3 résolutions, l'annulation de l'AG entière. Ce moyen d'irrecevabilité a primé sur tout le reste, ouf!
Le copro a été débouté et condamné :-)

nefer
Modérateur

14759 message(s)
Statut:

Posté - 23 sept. 2025 : 19:03:30

sonia75 : merci pour votre retour

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