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BARO Bernard
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 Posté - 05 févr. 2026 : 18:41:37
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le syndic n'a toujours pas agi en référé...
Le promoteur a été prévenu par l'urbanisme que la présence de ces portes était un obstacle à la conformité...
Dans ces conditions, il me semble que c'est lui, le promoteur qui devait exiger en recommandé puis référé la démolition des portes de garage...
Au lieu de ça, il a déposé un permis de construire modification avec les portes de garage...
En fait, c'est un geste commercial vis à vis du copropriétaire fautif...
Il me semble anormal que le promoteur modifie ainsi les conditions d'acquisition, car nous voilà maintenant dans une copropriété à ambiance conflictuelle...
Au point que je regrette mon acquisition... |
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Sunbird
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 22
Posté - 06 févr. 2026 : 11:01:15
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Je ne vois pas en quoi le fait que des portes clôturent un box un sous-sol est un obstacle à la conformité concernant la DAACT.
Lorsque la conformité n'est pas acceptée, c'est que la construction n'est pas conforme au permis de construire, et dans ce cas le promoteur fait un permis modificatif pour régulariser les choses en priant que le permis modificatif soit conforme au PLU.
Avez-vous le PV qui indique les raisons de la non conformité ?
Pour le reste le Syndic est dans l'obligation de faire respecter le règlement de copropriété. Il doit faire une mise en demeure aux personnes concernées en leur demandant de retirer la porte. |
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BARO Bernard
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23
Posté - 07 févr. 2026 : 08:42:59
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Le promoteur refuse de nous indiquer les raisons exactes de la non conformité...
Ce qui est sûr c'est que la porte de garage y figure...
Plutôt que faire démolir cette porte, le promoteur préfère faire un geste commercial vis à vis du copropriétaire fautif en incluant cette porte au permis modificatif...
Porte qui ne figure pas à la notice descriptive et viole le règlement de copropriété...
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nefer
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24
Posté - 07 févr. 2026 : 10:00:05
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le syndic a t il demandé par courrier RAR la copie du document de non conformité?
cela pourrait avoir une incidence sur le contrat d'assurance de l'immeuble.....en cas d'incendie dans les parties communes..... |
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25
Posté - 07 févr. 2026 : 10:47:24
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citation: Plutôt que faire démolir cette porte, le promoteur préfère faire un geste commercial vis à vis du copropriétaire fautif en incluant cette porte au permis modificatif... Le promoteur est un prestataire, il n'a pas la possibilité de décider comment est modifié l'immeuble
Il y a un contrat qui doit être respecté, et de bonne foi. Une cachotterie volontaire ets un acte de mauvaise foi.
Par ailleurs ne pas fournir le document de non réception indiquant une ou des conformités, c’est un non respect du contrat en ce qui concerne les parties communes au minimum et un ou plusieurs lots le cas échéant. Il faut que et les copropriétaires et le sydnicat exigent le respect du contrat. |
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Sunbird
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26
Posté - 07 févr. 2026 : 11:06:06
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Le promoteur peut demander des permis modificatifs tant que la DAACT n'est pas acceptée.
Que le conseil syndical ou le syndic demande au service des PC de la mairie le PV et les modificatifs demandées par le promoteur.
Je ne crois pas à cette histoire de porte qui ferme un box en sous-sol puisse avoir une incidence sur la délivrance de la DAACT pour une raison très simple lorsque la conformité sera obtenue si cette porte impacte la conformité il faudrait dans ce cas demander une autorisation de l'urbanisme pour chaque nouvelle porte. |
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27
Posté - 07 févr. 2026 : 15:31:52
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Et en effet un changement de porte intérieur au batiment ne nécessite jamais d'autorisation d'urbanisme. Pas plus qu'un déplacement de miroir ou le déplacement du wc |
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BARO Bernard
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28
 Posté - 08 févr. 2026 : 14:51:47
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Quand un copropriétaire se permet de rajouter un élément non prévu dans la notice descriptive,
n'est ce pas au promoteur de le lui faire enlever...
Les copropriétaires ont acheté pour vivre dans un contexte apaisé, et se retrouvent dans une copropriété où des tensions se dégagent du fait
1/ que le promoteur laisse faire une porte de garage non prévue à la notice descriptive
2/ que cette porte de garage ne respecte pas le règlement de copropriété...et que le syndic laisse faire...
Mais qui doit agir au final?
Le promoteur d'abord...
Le syndic ensuite... |
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nefer
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29
Posté - 08 févr. 2026 : 15:02:52
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c'est au syndic d'intervenir |
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Sunbird
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Posté - 09 févr. 2026 : 10:25:56
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C'est le travail du syndic et uniquement du syndic.
Il commence par une mise en demeure en signalant le non respect du règlement de copropriété et demande la remise en état initial (démontage de la porte) sous la quinzaine en précisant qu'à défaut il passera par le tribunal. |
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BARO Bernard
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31
Posté - 09 févr. 2026 : 10:52:19
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Dois-je mettre en demeure le syndic? |
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Sunbird
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Posté - 10 févr. 2026 : 00:32:37
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citation: Initialement posté par BARO Bernard
Dois-je mettre en demeure le syndic?
C'est surtout au CS et son président d'informer le syndic, et si le syndic ne fait rien le Président du CS peut le mettre en demeure. |
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nefer
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Posté - 10 févr. 2026 : 09:59:04
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citation: Initialement posté par Sunbirdcitation: Initialement posté par BARO Bernard
Dois-je mettre en demeure le syndic?
C'est surtout au CS et son président d'informer le syndic, et si le syndic ne fait rien le Président du CS peut le mettre en demeure.
à condition qu'il y ait un président de CS ..... |
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BARO Bernard
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Posté - 10 févr. 2026 : 19:27:03
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Je fais partie du conseil syndical...sans président...
Mais est-ce qu'un simple copropriétaire peut-il mettre en demeure le syndic? |
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Sunbird
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Posté - 12 févr. 2026 : 14:18:47
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citation: Initialement posté par BARO Bernard
Je fais partie du conseil syndical...sans président...
Mais est-ce qu'un simple copropriétaire peut-il mettre en demeure le syndic?
Deux possibilités :
- en tant que copropriétaire vous pouvez mettre en demeure le syndic de faire respecter le règlement de copropriété,
et /ou
- Le CS vote pour mettre en demeure le syndic et vous désigne comme le membre du CS devant mettre en demeure le syndic |
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Posté - 12 févr. 2026 : 19:16:01
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La mise en demeure par le conseil syndical, je n'y crois guère puisqu'il n'a pas de personnalité morale ni de capacité d'aller en justice, il vaudrait mieux que ce soit un coporpriétaire |
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BARO Bernard
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Posté - 13 févr. 2026 : 12:04:46
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Certains disent que le syndic n'a pas besoin d'autorisation pour ester en référé...
Or le syndic peut agir sans autorisation d'AG ...à condition que la dépense soit limitée à un certain plafond...
Or une action en justice peut être rapidement couteuse... |
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ainohi
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Posté - 15 févr. 2026 : 19:05:14
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Bonjour,
L’ensemble de cette discussion me laisse perplexe.
En laissant son conseil syndical sans président, la copropriété renonce à ce qu’il puisse agir efficacement avec toutes les prérogatives dont il dispose. Le conseil syndical n’a certes pas la personnalité morale mais le conseil d’administration d’une société anonyme non plus et il n’en a pas moins d’importants pouvoirs. Le président du conseil syndical a certaines prérogatives. Il peut notamment en certaines circonstances convoquer l’assemblée générale ou exercer pour le syndicat une action contre le syndic.
Il est étrange que la pose d’une porte de garage ait été considérée par l’administration comme une non conformité. Il y a probablement autre chose. La pose d'une sorte de garage à l'intérieur d'un bâtiment ne nécessite aucune autorisation d'urbanisme.
Quoiqu’il en soit, le service de l’urbanisme a relevé des non-conformités qu’il faudra régulariser. Chaque copropriétaire étant propriétaire d’une partie de l’immeuble tout copropriétaire est concerné et est en droit d’être informé par le service de l’urbanisme comme en dispose le code des relations entre le public et les administrations. En pratique le conseil syndical devrait tâcher de tirer cette affaire au clair avec le syndic et le promoteur.
Le promoteur a la qualité de vendeur des appartements. En cette qualité il a une obligation de délivrance dont celle de livrer des appartements dans un immeuble construit conformément au permis de construire. Il doit donc faire en sorte que la conformité de l’immeuble au permis de construire ne soit pas contestée par l’administration. Il a déposé une demande de permis modificatif. Le problème de la non-conformité semble donc en bonne voie d’être résolu et il n’y a pas matière à l’obliger à faire retirer les deux portes de garage.
Le paragraphe cité extrait de la page 77 du règlement de copropriété est mal rédigé. Qui est le requérant ? Je comprends que c’est celui qui a demandé le permis de construire, donc le promoteur. Le règlement de copropriété autorise l’aménagement de box sous réserve de l’approbation de l’assemblée générale et seulement après le dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. C’est facile à comprendre : avant d’entreprendre des travaux, pour ajouter ou modifier quoi que ce soit, il faut attendre que les entreprises qui construisent l’immeuble aient achevé leurs travaux. Maintenant l’immeuble a été achevé et la déclaration d’achèvement et de conformité a été déposée au service de l’urbanisme. Sur ce point il n’y a pas infraction au règlement de copropriété. Le reproche qui peut être adressé au copropriétaire ayant posé deux portes de garage est de n’avoir pas sollicité au préalable l’approbation de l’assemblée générale.
Le syndic devrait rappeler à ce copropriétaire l’obligation d’approbation par l’assemblée générale et le mettre en demeure de faire une demande pour régularisation qui sera examinée à l’occasion de la prochaine assemblée. Une action en référé serait inopportune. Le copropriétaire en question ne manquerait pas de répondre qu’il a demandé une régularisation, demanderait au juge de surseoir jusqu’à ce que l’assemblée ait examiné sa demande et il aurait de grandes chances d’être entendu. Le syndic ne va pas payer un avocat pour rien aux frais de la copropriété. Il faut attendre la prochaine assemblée générale.
Si l’assemblée refuse la pose de portes de garage, elle devra donner un juste motif. Si elle refuse sans motif sérieux, le copropriétaire concerné demandera au juge de dire que les portes qui ont été posées ne portent atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Cela dit, si vous tenez absolument à ce que le copropriétaire des deux box soit assigné, vous pouvez le faire vous-même en invoquant le deuxième alinéa de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 après en avoir informé le syndic.
Mais je pense que pousser vos collègues du conseil syndical à accepter d’élire un président serait plus utile que jouer à Don Quichotte. |
Édité par - ainohi le 15 févr. 2026 19:06:26 |
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Sujet |
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Travaux non autorisés. Action du syndic. 
