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 Sujet  |
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PROSPER83
Contributeur senior
France
523 message(s)
Statut:
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 Posté - 24 mars 2026 : 09:25:05
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Bonjour,
Une assemblée générale peut-elle décider d'interdire l'utilisation du gaz dans les parties privatives. Ce qui oblige ainsi les usagers à n'utiliser pour cuisiner qu'une seule source d'énergie, l'électricité ?
Si OUI, à quelle majorité faut-il voter cette interdiction visant les parties privatives ?
Si OUI, comment les copropriétaires bailleurs peuvent-ils l'imposer à leurs locataires ?
Si OUI, faut-il également modifier en ce sens le règlement de copropriété ?
Si NON, cette résolution ayant été acceptée et non contestée au terme des deux mois prévus par l'art 42 de la loi, relève t'elle alors de l'art. 43 de la même loi du 10 juillet 1965 ?
En remerciant par avance tous les sachants qui voudront bien répondre.
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trendy31
Contributeur senior
518 message(s)
Statut:
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Posté - 24 mars 2026 : 11:00:13
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Bonjour Prosper83,
Ce genre d'interdiction peut exister, mais il est plutôt prévu dès le départ dans le RdC et peut s'étendre alors la présence au sein de la copropriété d'autres substances potentiellement dangereuses et des équipements associés (e.g. les poêles à pétrole).
Par ailleurs, votre immeuble est-il raccordé à un réseau de gaz de ville ?
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Trendy31
Conseiller syndical dans la tourmente... |
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nefer
Modérateur
14862 message(s)
Statut:
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 2
 Posté - 24 mars 2026 : 11:20:14
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bonjour
si la résolution a été acceptée par tous les copropriétaires, elle s'applique
il faut l'unanimité des copropriétaires.
les conduites d'alimentaion sont des éléments d'équipement commun
dans l'immeuble d'une amie, un seul occupant utilisait le gaz pour la cuisine: les copropriétaires lui ont proposé de lui offrir plaque de cuisson et four : refus catagorique ... ils ont donc conservé l'alimentation en gaz |
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Sunbird
Pilier de forums
5106 message(s)
Statut:
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3
Posté - 25 mars 2026 : 07:01:07
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Si la décision d'AG n'a pas été contestée elle est applicable même si elle est illégale. |
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Posté - 25 mars 2026 : 09:57:12
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citation: Si OUI, faut-il également modifier en ce sens le règlement de copropriété ? Si le réglement prévoyait l’alimentation en gaz de tous les logements et que l'ag a voté pour modifier cette fourniture, oui, il FAUT modifier le réglement et il FAUT publier la modification au bureau de publicité foncière afin de rendre cette décision opposables aux tiers, donc par exemple aux nouveaux acheteurs, sinon ils sont en doirt de faire respecter le réglement de copropriété
SI le vote n'a pas été fait à l'unanimité, requise comme l'indique Sunbird, mais que personne n'a contesté dans les deux mois, ET QUE la décision a bien été notifiée par courrier RAR à tous les opposants à ce vote, alors la décision est devenue définitive et applicable.
citation: Si OUI, comment les copropriétaires bailleurs peuvent-ils l'imposer à leurs locataires ? A eux de se dépatouiller
Ces propriétaires bailleurs devaient voter lors de l'ag, et un seul d'entre eux votant contre, la proposition ne pouvait pas passer. Ils ont voté pour ou encore ont laissé une décisions d'AG illégale parce que votée sur la mauvaise majorité prospérer puisque n'ayant pas contesté dans les deux mois, donc ils sont désormais solidaires entièrement de la décision d'ag et responsables, et doivent donc l'imposer à leurs locataires.
Au mieux le locataire comprend, au pire ils payent la compensation d'un préjudice, mais c'est désormais leur seule affaire, ça ne regarde plus le syndicat. |
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Sujet |
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Suppression énergie gaz parties privatives 
