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trendy31
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 Posté - 20 mars 2026 : 16:29:17
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Bonjour à tous,
Une de mes voisines a acheté l'appartement qu'elle occupe en démembrement de propriété avec sa fille quelque temps après le décès de son mari. Elle bénéficie donc de l'usufruit de ce bien alors que sa fille en a la nue-propriété.
Du point de vue du fonctionnement de la copropriété, qui de l'usufruitier ou du nu-propriétaire est l'interlocuteur dans ce cas de figure, notamment pour le règlement des charges, mais aussi la convocation et la participation aux AG ? J'ai cherché par moi-même mais les informations que j'ai trouvées sont parfois contradictoires.
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Trendy31
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yapasdequoi
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Posté - 20 mars 2026 : 22:09:48
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Bonjour,
Parmi les références juridiques, la principale est copropriété est la loi 65-557
cf article 23 "En cas d'usufruit, les intéressés sont, à défaut d'accord, représentés par le nu-propriétaire. "
Ensuite l'usufruitier et le nu-propriétaire peuvent convenir entre eux de la répartition des charges, mais ceci ne concerne pas le syndic. |
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nefer
Modérateur
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 2
 Posté - 21 mars 2026 : 15:19:09
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bonjour
en général lors du démembrement d'un lot de copropriété, le notaire prévoit dans l'acte la répartition des charges
il appartient au nu propriétaire et à l'usufruitier d'en informer le syndic |
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trendy31
Contributeur senior
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3
Posté - 23 mars 2026 : 14:21:01
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Merci pour ces retours.
Nefer, pour revenir sur votre réponse, je pensais que ce genre d'information, puisqu'il figure dans l'acte d'acquisition, était transmis par le notaire au syndic en même temps que l'avis de mutation. Ce n'est donc pas le cas ?
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Trendy31
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Posté - 24 mars 2026 : 07:19:17
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OUI c'est dans l'acte de mutation qui est notifié (normalement) mais souvent n'est pas indiqué le mandataire commun ..... et alors pour l'expérience, il est extrêmement rare que les docs du notaire en général notifie aussi l'adresse mail alors que c'est prévu par les textes ..... |
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trendy31
Contributeur senior
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Posté - 26 mars 2026 : 23:27:09
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Merci pour ces précisions.
Dans le cas où aucun mandataire n'est indiqué explicitement dans l'acte, la loi prévoit-elle qui du nu-propriétaire ou de l'usufruitier va exercer par défaut cette fonction ?
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Trendy31
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yapasdequoi
Contributeur actif
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Posté - 27 mars 2026 : 08:19:17
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BAh oui, j'ai déjà répondu :
Parmi les références juridiques, la principale est copropriété est la loi 65-557
cf article 23 "En cas d'usufruit, les intéressés sont, à défaut d'accord, représentés par le nu-propriétaire. " |
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yapasdequoi
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Posté - 27 mars 2026 : 08:23:22
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il y a aussi l'article 6 du décret 67-223
Article 6
Modifié par Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 7
Tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avocat qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution.
Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé ainsi que l'indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu et, sous réserve de leur accord exprès, l'adresse électronique de l'acquéreur ou du titulaire de droit et, le cas échéant, du mandataire commun prévu aux deuxième et troisième alinéas de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965. Elle comporte, le cas échéant, l'indication des accords prévus à l'article 26-8 de cette loi.
Cette notification doit être faite indépendamment de l'avis de mutation prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée. |
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Démembrement de propriété en copropriété 
