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remboursement du trop perçu par l"entreprise

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filipok
Nouveau Membre

1 message
Statut:

Posté - 28 juin 2009 : 20:21:30

Une entreprise refuse de me rembourser le trop perçu correspondant à une diminution de surface de la maison de 3m2. ses arguments: le marché n'a pas fait l'objet d'avenant, et la reception a été faite sans reserve. elle refuse donc de tenir compte de l'avoir demandé par l'architecte avec le détail de la moins value et métrés à l'appui.
J'esper obtenir gain de cause auprés du tribunal.
Merci de vos avis et conseils...

roch
Contributeur débutant

69 message(s)
Statut:

Posté - 29 juin 2009 : 09:30:19

Qui est à l'origine de cette diminution ?

Il est vrai que s'il n'y a eu ni avenant, ni réserve à la réception (défaut de conformité apparent), l'entreprise ne craint pas grand chose !

Par contre, l'architecte a peut être une grosse responsabilité ! Pas d'avenant, mauvaise gestion du marché, manquement de conseil à la réception, ...

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