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Capise
Nouveau Membre

2 message(s)
Statut:

Posté - 06 mars 2012 : 13:35:35

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si ma situation me donne droit à un préavis réduit à 1 mois. J'ai consulté le site mais je n'ai pas trouvé la réponse à ma situation précise.

La loi dit que "le délai de préavis peut être réduit à un mois en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi". J'ai lu sur le site que "la notion de perte d'emploi doit être non imputable au locataire, ce qui exclut un simple changement d’activité, un abandon de poste ou une démission ou d’un mise à la retraite".

Notre cas :
Mutation professionnelle à l'été 2011, l'autre conjoint démissionne donc de son emploi pour suivre. Aujourd'hui il a retrouvé un emploi dans le département d'à côté et nous redéménageons. Est-ce que l'on rentre dans le cas de "nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi" ?

=> Ci-dessus il est clairement dit que la démission est exclue de la notion de perte d'emploi.

=> Mais cette démission n'est pas "volontaire" de sa part, elle fait suite à la mutation du conjoint.

Est-ce considéré comme non imputable au locataire ?

Vos avis ?

Merci d'avance

Numero6
Modérateur

France
2202 message(s)
Statut:

Posté - 06 mars 2012 : 14:44:39

pour l'emloyeur ces démissions sont le fait de son employé(e) - elles sont donc volontaires - pas de préavis réduit -

Capise
Nouveau Membre

2 message(s)
Statut:

Posté - 06 mars 2012 : 18:48:37

Merci pour cette réponse. Je me basais un peu sur le fait que le Pôle emploi considère la "démission suite à mutation du conjoint" comme un licenciement pour ce qui est du droit à indemnisation : ils indemnisent dès le 1er jour de la perte d'emploi, alors que pour une démission classique, ce n'est pas le cas. Pas cohérent non que le Pôle emploi classe cette perte d'emploi comme involontaire mais pas la loi pour les préavis ?

bailleurx
Contributeur vétéran

2797 message(s)
Statut:

Posté - 08 mars 2012 : 13:52:12

vous pouvez peut être tout simplement invoquer la mutation si celui qui a été muté figurait sur le bail
ou si vous aviez informé auparavant le propriétaire de votre union ou bien encore si vous en avez la preuve (que vous étiez "unis" avant la mutation)

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