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définition des parties communes

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RV13
Contributeur actif

210 message(s)
Statut:

Posté - 27 juil. 2012 : 12:33:09

bonjour

En location loi de 1989 un gardien dont le coût est récupéré à 75% doit assurer l'élimination des déchets et l'entretien des parties communes . (décret 87-713)

Astuce de certains bailleurs sociaux: sur le contrat de travail des gardiens ils mentionnent que le nettoyage des cages d'escaliers ne fait pas partie des tâches qui leurs sont dévolues. Ils confient cette prestation à une entreprise.

Résultat: le locataire paie deux fois le nettoyage des cages d'escaliers; par récupération du coût de l'entreprise et sur les 75% récupérables du gardien qui est sensé assurer ce travail.

Ma demande: j'ai lu qu'un arrêt de la Cour de cassation précisait que le terme " partie commune "du décret englobait toutes les parties communes y compris les cages d'escaliers. Je n'arrive pas à retrouver cet arrêt! Quelqu'un peut-il m'aider?

Merci

Numero6
Modérateur

France
2202 message(s)
Statut:

Posté - 27 juil. 2012 : 14:23:08

je vous donne un lien vers un jugement de cassation sans aune interprétation de ma part ci après le plus récent:
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...17&fastPos=1

Le lien sur Légifrance pour avoir les autres ( que je n'ai pas lus ) mais avec les mots recherchés : partie commune et 87-713 :
http://www.legifrance.gouv.fr/rechJ...=true&page=1

RV13
Contributeur actif

210 message(s)
Statut:

Posté - 28 juil. 2012 : 20:34:00

bonjour

très intéressant............merci

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