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jcjestin
Nouveau Membre
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 Posté - 09 sept. 2012 : 10:17:12
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Bonjour, j'ai signé un bail avec la société **** qui me loue mes appartements à fin de sous-location pour habitation. Cependant cette société s'avère malhonnête, ne paye plus mes loyers, laisse mes appartements à l'abandon, se met en sauvegarde, etc. Je fais une dmarche pour résilier le bail, mais **** refuse sous prétexte de l'article L.622-14 du code de commerce qui concerne le bail des locaux dans lesquels l'entreprise en sauvegarde exerce son activité. Bien évidemment **** n'utilise pas mes locaux pour son activité professionnelle, mais pour les sous-louer, ce qu'elle ne fait d'ailleurs même pas... Si je vous pose la question, c'est que le juge du TI se range de leur côté ! Qu'en pensez-vous ?
*** modération: anonymisation***
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Édité par - nefer le 09 sept. 2012 10:28:38 |
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nefer
Modérateur
14784 message(s)
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 Posté - 09 sept. 2012 : 10:30:30
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vos relations sont régis par les clauses du contrat que vous avez signé avec cette société (est ce un bail commercial???)
vous devriez consulter un avocat spécialisé, car il n'est pas possible d'émettre un avis avec si peu d'éléments |
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Résiliation de bail professionnel avec une société 
