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Distraction de périmetre dans une ASl

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Auteur

Sujet

enklasker
Nouveau Membre

France
3 message(s)
Statut:

Posté - 27 avr. 2015 : 20:15:52

Question:
un copropriétaire peut-il bénéficier d'une distraction de périmètre dans une ASL de lotissement créée en1985.
La loi de 2004 le permet-elle?

Signature de enklasker

tpr

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 27 avr. 2015 : 20:17:36

copropriétaire ou coloti ?

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

enklasker
Nouveau Membre

France
3 message(s)
Statut:

Posté - 28 avr. 2015 : 09:28:15

coloti ,mais la question concerne la distraction de périmètre d'une propriété (lot privé du lotissement)d'un membre de l'ASL.

j'espère que je suis plus clair,je ne suis pas spécialiste.Merci de le réponse.

Signature de enklasker

tpr

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 28 avr. 2015 : 10:15:43

commencez par lire les statuts de l'ASL et du cahier des charges

Signature de Emmanuel Wormser

enklasker
Nouveau Membre

France
3 message(s)
Statut:

Posté - 28 avr. 2015 : 20:34:41

c'est justement pour rediger les nouveaux statuts,les anciens da

Signature de enklasker

tpr

CHRI64
Contributeur senior

638 message(s)
Statut:

Posté - 02 mai 2015 : 07:14:44

Alors c'est le bon moment pour y prévoir les dispositions que vous voulez adopter pour autoriser cette "distraction" car l'article 3 du décret de la la loi de 2004 rend obligatoire de faire figurer dans les statuts les modalités de distraction d'un immeuble de l'ASL.

Article 3
Outre ce qui est mentionné à l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, les statuts de l'association syndicale libre fixent les modalités de sa représentation à l'égard des tiers, de distraction d'un de ses immeubles, de modification de son statut ainsi que de sa dissolution.
Sont annexés aux statuts le plan parcellaire prévu à l'article 4 de la même ordonnance et une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage. Cette déclaration n'est pas requise pour les associations syndicales libres constituées en application de l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme.
Une copie de ces pièces est jointe à la déclaration prévue par l'article 8 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée."

Signature de CHRI64

Christophe

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