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Déclaration préalable et droits à construire

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Sujet

fasido
Nouveau Membre

15 message(s)
Statut:

Posté - 28 avr. 2015 : 17:49:14

J'ai obtenu une déclaration préalable pour le compte d'un de mes clients pour la division de deux unités foncières contigues permettant la création de 7 lots. La commune étant dotée d'un PLU, il n'y avait pas de superficies minimales pour construire et pas de COS. La décision a été affichée et les délais de recours sont aujourd'hui expirés. Entre temps, le PLU de la commune a été annulé par le tribunal administratif. La commune retombe donc sous le régime de son ancien POS, lequel POS contient effectivement des règles de surfaces minimum et d'emprise au sol. De plus le terrain qui est classé en UD dans le PLU était alors classé en zone NB.
Plusieurs questions:
Sur quelles bases vont être instruits les futurs permis de construire?
Le CES étant limité à 0,15 dans le POS risque de rendre difficile la construction sur certains terrains.
Un concitoyen souhaite contester la décision du TA. Ce dernier a dux mois pour juger de la recevabilité de la demande. Si la demande est acceptée, le recours contre l'annulation est il suspensif, ou reste t-on jusqu'à la décision finale soumis au régime du POS?

Merci d'avance pour vos réponses.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 28 avr. 2015 : 18:03:39

sur base du POS : on ne cristallise pas des règles illégales
l'appel d'un jugement administratif n'est pas suspensif sauf si la suspension de ses effets est demandée et obtenue, ce qui n'existe pas en matière de PLU à ma connaissance !

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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