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Fraisdéplacement d'un transformateur EDF domane $$

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mdufal
Nouveau Membre

France
2 message(s)
Statut:

Posté - 26 août 2015 : 15:03:19

je recherche la jurisprudence concernant l’occupation du Domaine Public, pour essayer de solutionner le cas suivant : 1 transformateur EDF a été implanté sur le Domaine Public avec l’accord de la Commune. Sous le Domaine Public se trouvent un réseau EU et un réseau EP. Pour pouvoir réparer ces deux réseaux défaillant qui risquent d’entrainer un éboulement et un sinistre grave, il faut déplacer le poste ailleurs. A qui la charge de ce déplacement ?
Avec mes remerciements

Signature de mdufal

DUFAL

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 26 août 2015 : 15:57:51

tout ça, ça relève de la collectivité : pourquoi vous en soucier à leur place ?

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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