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biscotte
Contributeur senior



799 message(s)
Statut: biscotte est déconnecté

Posté - 29 mars 2016 :  14:07:35  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
je m'apprête à louer un appartement qui a normalement une place de parking. La personne qui va louer n'a pas le permis et souhaiterait louer sans le parking, cela ne me dérange pas puisque je pourrais le garder pour mon utilisation personnelle.
Comment cela se passe-t-il pour la taxe d'habitation?
Merci


nefer
Modérateur

14922 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 29 mars 2016 :  14:59:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
c'est l'occupant au 1er janvier qui paye la taxe d'habitation
vous informerez les services fiscaux que l'occupant du lot numéro...à compter du....est Mr x
 
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