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Frenchman
Nouveau Membre

25 message(s)
Statut: Frenchman est déconnecté

Posté - 29 mai 2016 :  18:23:54  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

J'ai fait signer un bail meublé à un locataire. Or sur le modèle il est indiqué par exemple que la location n'est pas soumise à la loi du 6 Juillet 1989.

Bref il s'agit d'un modèle de bail obsolète acheté en papeterie et que je n'aurais pas dû utiliser. Ils ne sont plus conformes avec la législation actuelle.

Pouvez vous me dire quelles seraient les conséquences, en cas de problème notamment, si par exemple je souhaite faire expulser un locataire ou récupérer mon logement à la fin du bail.

Merci par avance pour vos réponses.


biscotte
Contributeur senior



799 message(s)
Statut: biscotte est déconnecté

 1 Posté - 29 mai 2016 :  20:28:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Effectivement pour une habitation à titre de résidence principale vous devez faire signer un bail L89 sur le modèle proposé par la loi ALUR.

Vous avez signé un autre type de bail, qui n'est pas obsolète, mais qui correspond à un autre type de location (droit commun, saisonnier etc...)

Ce bail est moins protecteur pour le locataire.

En cas de problème et donc de présentation devant les tribunaux il sera requalifié en bail 89 mais cela ne plaidera pas en votre faveur.

Je vous conseille de vous procurez un bail loi 89 à jour d'ALur et d'expliquer la méprise à votre locataire, c'est vraiment dans son intérêt de resigner le bail
avec le bon formulaire.
 
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