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France
10 message(s)
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Posté - 27 juin 2016 : 22:37:45

bonjour

1) je voudrai savoir si une rue privée qui n'appartient à personne ( le cadastre désigne une propriétaire décédée depuis + de 30 ans et sans héritier) est un bien immobilier susceptible d'être considéré comme un bien vacant sans maitre au titre de la loi d'aout 2004 ou est ce que cette loi ne s'applique pas aux rues ?

2) dans le cas de cette rue ou personne n'est propriétaire de la rue , les riverains sont ils cependant responsables en cas d'accident d'une personne dû au mauvais entretien de la rue? ou la commune est elle aussi responsable car c'est une rue ouverte à la circulation publique?

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