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Refus urbanisme véranda dernier étage

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smolagar
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France
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Posté - 22 août 2016 : 22:57:36

Bonjour.

Nous sommes propriétaires d'un appartement avec balcon non couvert au 7ième et dernier étage d'un immeuble datant de 1965. Nous souhaitons fermer ce balcon par une véranda de 13 m2. (nous avons l'accord de la copropriété).

La mairie a rejeté notre DP au prétexte que la véranda est une construction nouvelle et que la zone du PLU dans laquelle nous sommes limite les nouvelles constructions à 9 mètres par rapport au trottoir.

Nous ne pouvons mécaniquement pas respecter cette règle, notre étage étant à 23 mètres du sol. Cette règle nous parait absurde car sur ce principe, seuls les propriétaires sur les 3 premiers étages peuvent fermer leurs balcons par une véranda ou une logia, mais pas les propriétaires des étages 4 à 7, ce qui ne serait pas top pour l'esthétique!

Est-il logique que notre projet de véranda soit considéré par l'urbanisme comme une construction neuve et non pas comme une extension?

Pourquoi l'urbanisme peut-il considérer que notre projet dépasse les 9 mètres prévus au PLU pour les constructions neuves alors que de toutes les façons l'immeuble existant a été autorisé en son temps avec ses 7 étages et 25 mètres de haut au niveau du toit ? Notre projet de véranda n'aggrave pas cette situation car son sommet reste plus bas que le toit terrasse de l'immeuble.

Quelqu'un a-t-il connaissance d'une jurisprudence pour ce type de situation ?

Merci de toute l'aide que vous pourrez apporter.

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