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Delilah
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221
 Posté - 01 juil. 2014 : 17:42:45
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Je souhaiterais y faire mon habitation mais Le Maire que j'ai déjà abordé refuserai du fait que c'est sur un terrain agricole. Suis-je dans mon droit ? Comment faire ? |
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 222
Posté - 01 juil. 2014 : 17:44:02
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bis repetita : quels travaux envisagez vous ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Delilah
Nouveau Membre
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223
Posté - 01 juil. 2014 : 17:48:31
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Pardon je n'avais pas compris la question dans ce sens. Je voudrai aménager les 78m², faire la fosse sceptique, et modifier les ouvertures et fenêtres. C'est tout ce que je vois pour l'instant. |
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224
Posté - 01 juil. 2014 : 17:52:10
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donc vous pouvez tenter une DP pour seules ouverture de fenêtre en précisant que le batiment est déjà destiné à l'habitation au sens du R421-17, sa surface de plancher étant jusqu'à présent affectée au stationnement de véhicules automobiles ... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Delilah
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225
Posté - 01 juil. 2014 : 18:25:25
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Et ce malgré le fait que le bâtiment soit sur un terrain agricole comme argué par M. le Maire ? Comment justifier que c'est bien un bâtiment accessoire ?
S'il refuse quelle est la procédure ?
Encore merci pour toutes ces précisions.
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226
Posté - 01 juil. 2014 : 19:03:17
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avocat tribunal |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Delilah
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227
Posté - 02 juil. 2014 : 15:16:09
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La DDTM confirme que sur un terrain agricole rien n'est possible si le bâtiment est sur un terrain agricole, même sans changement de destination. Quand le but est de préserver les terrains, faire faire une troisième maison qui va en consommer c'est une débilité sans nom !! |
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228
Posté - 02 juil. 2014 : 15:50:15
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avocat tribunal |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Marvin
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France
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229
 Posté - 05 janv. 2015 : 18:02:48
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Bonjour, nouveau sur ce forum, je félicite sa richesse.
Une question concernant une demande préalable pour un abris de voiture de moins de 20m2 et attaché à la maison. Cela fait plus de 10 ans qu'il est construit, et l'urbanisme de ma ville me fait parvenir un courrier concernant cet abris. Dois-je faire une démarche particulière ou le fait qu'il ait plus de 10 ans (vérifiable sur Google Earth) ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses,
Bien Cordialement,
Marvin
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230
Posté - 05 janv. 2015 : 18:39:19
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que dit le courrier ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Marvin
Nouveau Membre
France
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231
Posté - 05 janv. 2015 : 20:15:58
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Nous avons constaté la réalisation sans déclaration préalable d'une construction annexe (abris) en limite séparative de votre propriété ce qui constitue une infraction au code de l'urbanisme.
Afin de régulariser la situation, il vous appartient de déposer une déclaration préalable au service d'urbanisme de la ville.
En sachant que le voisin avait fait le sien deux ans avant moi.
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232
Posté - 05 janv. 2015 : 20:48:31
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vous faites un gentil courrier lrar en indiquant, preuve à l'appui, que la construction a plus de 10 ans... et que vous ne manquerez pas de régulariser la situation à l'occasion d'une demande future pour de nouveaux travaux |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 05 janv. 2015 21:04:03 |
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Marvin
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France
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233
Posté - 05 janv. 2015 : 21:07:20
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Merci, vous me confirmez qu'ayant plus de 10 ans il ne m'est pas imposé de fournir un quelconque document a ce jour ? hors-mi un courrier gentil comme vous me l'avez précisé. |
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234
Posté - 15 janv. 2015 : 23:07:40
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Bonjour,
Nous avons du mal à savoir si nous avons besoin d'un Permis de construire pour créer une baie vitrée derrière la porte coulissante d'un garage.
En effet, nous avons acheté un garage sous notre appartement actuel.
Nous avons déja fait une déclaration préalable pour le changement de destination du garage en habitation. Et nous avons reçu l'autorisation de la mairie.
Il y a actuellement une seule porte coulissante pour les 2 garages qui se situent sous notre appartement. Nous avons acheté un des 2 garages. Nous prévoyons donc de changer cette grille unique en 2 grilles roulantes. Nous avions dessiné ce projet dans la déclaration préalable.
Notre idée est de créer derrière la grille de notre garage une baie vitrée.
Nous partons du principe que nous n'allons donc pas modifier la facade extérieure et nous aimerions donc pouvoir nous passer du permis de construire.
Qu'en pensez vous ?
Merci pour vos avis et réponses, |
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235
Posté - 15 janv. 2015 : 23:28:52
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pourquoi un permis de constuire et pas une DP ?
pourquoi s'en passer ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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albertpgn
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236
Posté - 22 janv. 2016 : 02:03:42
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Bonjour, a tous
J'ai hérité d'une maison et de batiments qui y sont accolés je suis dans une zone agricole
je souhaite refaire une partie de la toiture et 3 garages (3 ouvertures) .. La personne de la mairie m'a orienté vers une déclaration préalable que j'ai faite mais qui m a été refusée car je suis en zone agricole et parce qu’il faut que je prouve l'existence du bien avant 1943.Je souhaieterais savoir si on m a bien oriente et à defaut quelle est la marche a suivre au niveau de la déclaration)
Sinon j'envisage de ne pas modifier la façade et je faire des box en agglo a l'interieur pour louer a des particuliers .est ce possible ? . Va t on m'opposer le fait qu il s agit d un batiment agricole
Merci pour les précieux renseignements
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Édité par - albertpgn le 22 janv. 2016 02:20:28 |
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albertpgn
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237
Posté - 22 janv. 2016 : 21:58:52
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Je suis allé à la mairie pour une nouvelle DP mais cette fois ci juste pour la toiture car elle est trop en mauvaise état. j'ai retrouvé un acte des hypothèque DE 1928 faisant référence a des bâtiments d habitation et d exploitation et jes suis allé recuperer sur le site des archives départementale le cadastre rénové datant de 1938 ou figure ma parcelle ainsi que les différents bâtiments
(Juste pour précisé il s'agit dun une maison de famille(domaine viticole) transmis sur plusieurs générations ,diviisé à chaque génération et par conséquent a chaque division un nouveau numéro de parcelle) |
Édité par - albertpgn le 22 janv. 2016 22:01:29 |
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Gallia32
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238
Posté - 08 avr. 2016 : 01:35:35
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citation: Initialement posté par carmavara
merci pour votre réponse, mais la question est aussi de savoir si je peux transformer [url=http://www.xn--comparateur-assurances-dcs-conventions-obsques-n9dr3a.fr] assurance [/url] l'écurie en habitation alors que sur le permis de construire il était stipulé en 1976 que je n'en avais pas le droit, autrement dit, la nouvelle législation a-t-elle modifié cela?
merci
Bien sur que vous pouvez le faire  |
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jprp33
Contributeur actif
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239
Posté - 26 mai 2016 : 21:07:54
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dartagnan
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240
Posté - 22 juin 2016 : 11:19:29
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Bonjour à tous,
Je pense ne pas être seul dans ma situation, mais plus je cherche sur Internet et les différents forums, plus je suis perdu. Voici la situation :
Je possède un atelier dans une dépendance au fond de mon jardin, non attenante à mon habitation principale. Jusqu'à présent celle-ci était considérée comme débarras. Mais après isolation thermique et phonique, je souhaite y développer mon activité d'artisan d'art dans le domaine du bois, en tant qu'auto entrepreneur. J'ai déjà déclaré cette surface au service des impôts, pour le calcul de la CFE.
Je suis dans le périmètre d'un bâtiment inscrit et situé dans un petit village des Hauts de France.
Je prévois y accueillir, toujours sur RDV, 4-5 clients et 0-3 fournisseurs, par semaine.
Ce bâtiment est quasiment invisible de l'espace public.
Voici mes questions :
- Cette surface (14m2) est-elle assimilable à mon habitation?
- Dois-je déposer un permis de construire pour changement de destination (aucune modification des structures porteuses, mais périmètre d'un bâtiment inscrit...)
- Ma commune possédant un PLU autorise explicitement l'implantation d'artisanat dans ma zone. Dois-je effectuer une déclaration en mairie de mon activité? La chambre des Métiers me dis que non, mais comment la commune peut-elle valider ce qui se fait en terme d'urbanisme dans ce cas là ?
Merci d'avance à ceux qui auront pris la peine de me lire, voire répondre à mes interrogations ;-)
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Édité par - dartagnan le 22 juin 2016 11:22:51 |
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Sujet |
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Permis de Construire ou Déclaration Préalable ? 
