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 Rétrocession des parties communes 		Imprimer le sujet Imprimer le sujet
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marimi
Nouveau Membre

France
3 message(s)
Statut: marimi est déconnecté

Posté - 22 avr. 2017 :  07:43:42  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Je suis présidente d'une Asl dans un lotissement de 11 lots. La rétrocession des parties communes par le lotisseur a l'Asl aurait dû être faite depuis fort longtemps.ELle n'a jamais été faite et aujourd'hui le lotisseur souhaite régulariser la situation.MAis il voudrait rétrocéder toutes les parcelles communes sauf une, celle qui sert d'accès à sa propriété et à la propriété de son voisin, leur intention étant par la suite de demander la distraction de leur lot et la sortie de l'ASL. PEut il ne pas rétrocéder toutes les parcelles communes figurant au cadastre ? merci de votre aide.


rambouillet
Pilier de forums

18483 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

 1 Posté - 22 avr. 2017 :  10:37:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Quand vous avez acheté, vous avez aussi payé les parties communes dans le prix d'achat de votre terrain. Ne pas mettre ces lots dans l'ASL revient à rétrocéder cette partie à 2 proprios, c'est un choix, mais il doit y avoir compensation.

Rappel : Se retirer d l'ASL ensuite, ne sera possible qu'à l'unanimité des adhérents....

CHRI64
Contributeur senior

638 message(s)
Statut: CHRI64 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 24 avr. 2017 :  08:59:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Rambouillet, la distraction d’un lot necessite-t-elle automatiquement l’unanimité ou peut-elle être librement fixée par les statuts, outre les d’autres modalités ?
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Christophe
 
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