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thoveyrat
Contributeur débutant
France
52 message(s)
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 Posté - 20 févr. 2019 : 16:05:25
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Bonjour,
Jusqu'à présent les propriétaires occupants pouvaient louer sans impôt une partie de leur résidence principale à un étudiant ou à un stagiaire ou saisonnier, à condition que le loyer ne dépasse pas un plafond assez bas.
A la surprise générale, en fin d'année dernière, lors du vote de la loi de finances, un amendement supprimant cette exonération a été voté, sans aucune étude d'impact, et peut-être avec un effet rétroactif.
Je ne trouve pas de nouvelles depuis : ni d'un vote au Sénat (et suite de la procédure), ni d'une actualisation sur les sites publics (service-public.fr mentionne l'exonération... avec une mise à jour en 2017). On trouve juste ici ou là , des montants de loyers plafond actualisés pour 2019, mais aucun sur un site fiable.
Qui en saurait plus?
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thoveyrat
Contributeur débutant
France
52 message(s)
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 Posté - 06 mars 2019 : 21:29:35
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Je me permets de remonter : quelqu'un saurait-il ce que c'est devenu? |
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Exonération pour location partie résidence ppale 
