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 Fossé de collecte qui ne collecte rien 		Imprimer le sujet Imprimer le sujet
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ginza
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Posté - 21 mars 2019 :  18:25:40  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Le lotissement voisin à rétrocédé à la commune en 2017, sa rue et son pluvial.
Selon son PA, en bordure de rue des bouches avaloir avec cuves de décantation devaient surverser dans un fossé de collecte qui lui-même devait surverser dans une noue de rétention.
Le pluvial n'est pas en état de fonctionner, les bouches avaloir et leur cuve n'ont jamais été posées, la noue de rétention n'existe pas. seul, existe le minuscule fossé de collecte qui ne collecte rien.
Le fossé de collecte qui me sépare de la voie publique empiète sur mon terrain, et la commune me refuse le permis d'aménager sous le prétexte qu'elle ne veut pas que je buse ce fossé de collecte qui repose en partie chez moi.
Ma question est:
Est-ce que ce petit fossé qui ne sert à rien et qui empiète chez moi depuis bientôt 10 ans m'appartient Aussi?
Le maire peut-il m'empêcher de le franchir par des buses?
Merci de vos réponses

ginza
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 1 Posté - 03 avr. 2019 :  14:01:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Personne pour répondre à ma question?

ginza
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Statut: ginza est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 03 avr. 2019 :  14:05:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La commune utilise l'art. 111-2 du CU sans justifier pour quelle raison, ne devait-elle pas argumenter à ce sujet ?
 
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