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JPM
Modérateur

8603 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Posté - 14 août 2020 :  22:55:41  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Dans le décret du 2 juillet 2020 figure une modification de l'article 35 du décret du 17 mars 1967 en un 7° qui permet au syndic d'appeler une avance décidée par l'assemblée générale et destinée à pallier un manque temporaire de trésorerie du syndicat

Il n'est plus question de recourir à un emprunt du syndicat auprès des copropriétaires

Une bonne question est de savoir s'il y a une disposition législative correspondante dans le fouillis qu'est maintenant la loi de 1965. Il est peut être aventureux de parler de légalisation à défaut.

Une remarque sur le texte : Ce genre d'opération est urgent. Par ailleurs le syndicat n'a pas de sous et les AG sont coûteuses.

Une décision du conseil syndical pourrait bien suffire.

Il serait aussi possible de pouvoir profiter de cette difficulté pour vérifier si le syndic a diligenté correctement le ou les recouvrement(s)

A voir aussi : les difficultés financières peuvent venir d'une autre cause qu'in impayé de copropriétaire
Signature de JPM 
La copropriété sereine

rambouillet
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18483 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

 1 Posté - 15 août 2020 :  07:35:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
tout en sachant qu'il faut aussi une AG pour décider de cette avance.....

cet alinéa vient "régulariser" une pratique courante que vous appeliez souvent vous-même "emprunt de solidarité", mais qui pouvait porter d'autres noms... Mais c'est bien, au moins c'est clair maintenant....

JPM
Modérateur

8603 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 15 août 2020 :  08:21:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Nous sommes bien d'accord.
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La copropriété sereine
 
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