Universimmo.com - Sécurité juridique et illégalité de zonage

	Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009. Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici

Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo

Universimmo.com

Identifiant:
Mot de passe:		Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

Tous les forums

Urbanisme et voisinage

Droits de l'urbanisme et du voisinage

Sécurité juridique et illégalité de zonage

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum

Auteur

Sujet

Charless
Nouveau Membre

France
35 message(s)
Statut:

Posté - 04 déc. 2020 : 18:01:16

Bonjour,

Je me demande si la nouvelle règle instituée par le Conseil d'Etat le 13 juillet 2016 rend, à tout coup, impossible de contester la légalité du zonage d'une parcelle lorsque ce zonage est établi par un PLU de plus d'un an d'existence?

https://www.doctrine.fr/d/CE/2016/C...000032892416

Charles

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 04 déc. 2020 : 18:45:38

non : czabaj n'est pas opposable aux vices de fond d'un PLU

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Charless
Nouveau Membre

France
35 message(s)
Statut:

Posté - 04 déc. 2020 : 18:57:43

Merci beaucoup!
Je vais relire tout cela.

Sujet

Aller à:

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Universimmo.com