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JPM
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Posté - 06 mai 2021 : 19:52:26

Claude Giverdon, professeur de droit, et Caroline Jaffuel magistrate chargée à l'époque de la branche des affaires civiles et du Sceau à la Chancellerie ont été les premiers commentateurs de l'article 14-3 (Loyers et copropriété mai 2001 numéro hors série page 7)

Le titre de l'une des études est " l'engagement c'est l'ordre de service ". Il s'agit de la comptabilité des syndicats de copropriétaires qui est totalement autonome de la comptabilité commerciale.

L'un des buts de l'organisation comptable, chez nous, est de faire connaitre la situation financière du syndicat à tout moment et sur requête notamment des notaires chargés d'une vente ou d'un succession.

Pour un chantier important l'envoi d'un devis est une proposition de service qui comporte bien entendu son prix.

La décision d'assemblée acceptant le devis crée un lien de droit entre le syndicat et les copropriétaires mais l'entreprise n'est pas concernée. Les copropriétaires doivent payer les appels de fonds décidés par l'assemblée.

Ensuite le syndic donne l'ordre de service ; le contrat entre l'entreprise et le syndic est noué. En général un acompte à la commande est stipulé. Le chèque accompagne l'ordre de service

Tout acquéreur éventuel doit être informé des obligations financières susceptibles de lui incomber. L'engagement à la date de l'ordre de service avec indication des montants alloués par l'assemblée, seul, peut assurer la fiabilité de cette information.

Les principes de ce mécanisme sont assez proches de ceux des collectivités territoriales, abstraction faite de certains cheminements imposés par le droit public.

Je vous donnerai des indications plus précises encore

Signature de JPM

La copropriété sereine

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