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 Sujet  |
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soleil56
Contributeur actif
France
144 message(s)
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 Posté - 29 mars 2022 : 18:54:11
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bonjour,
je souhaite vendre un bien à une personne qui à son tour me vend le sien. Il s'agit donc d'un échange avec soulte puisque les biens n'ont pas tout à fait la même valeur.
Ma question est la suivante :
Est ce que la commune peut exercer son droit de préemption dans le cadre de ce type de transaction qui est directement lié à l'achat d'un autre ?
En d'autres termes, je vends parce que j'ai la possibilité de me réinstaller dans un bien qui m'intéresse. Si la mairie préempte, ma projet de réinstallation tombe à l'eau et à ce compte là , je ne souhaiterai plus vendre du tout, même pas à la mairie.
En vous remerciant de vos avis, cordialement
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1
 Posté - 29 mars 2022 : 19:19:01
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l'échange s'analyse comme une double cession, donc exercice du droit de préemption possible sur chacune des déclarations d'intention d'aliéner. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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soleil56
Contributeur actif
France
144 message(s)
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 2
Posté - 29 mars 2022 : 19:34:44
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sauf que la vente, vous l'avez compris, est soumise à la condition de pouvoir se résinstaller dans un endroit précis.
si l'échange ne peut se réaliser, il n'y aurait plus de souhait de vendre.
là est la question |
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3
Posté - 29 mars 2022 : 20:02:54
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alors vous renoncerez à la vente en recevant l'offre de préemption
travaillez avec votre notaire !
l'exercice du droit de préemption par une commune n'est pas interdite à l'occasion d'une vente même conclu intuitu personae (cf Cour de cassation, 3e civ., 17 octobre 2019, n° 18-18.649)
si vous voulez éviter plus surement le DPU, passez en aliénation gratuite ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 29 mars 2022 20:19:46 |
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droit préemption commune sur vente échange ? 
