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alain
Contributeur senior

535 message(s)
Statut:

Posté - 07 févr. 2023 : 10:54:02

notre RC a prévu depuis l'origine l'affectation de millièmes généraux et spéciaux supérieurs a ceux des appartements (coef de 1.5), ceci établi et validé en AG suite à une étude d'un géomètre..
cette disposition est elle légale.. les propriétaires de commerces contestent cette disposition.;
merci pour les lumières

rambouillet
Pilier de forums

18481 message(s)
Statut:

Posté - 07 févr. 2023 : 11:01:01

Si c'est inscrit au RdC, c'est devenu légal tant qu'un copro concerné ne conteste pas devant un juge.
Pour contester il faut respecter certaines procédures .... depuis quand est ce inscrit et publié ? y-a-t-il eu des mutations de ces lots depuis cette publication et quand ?

nefer
Modérateur

14920 message(s)
Statut:

Posté - 07 févr. 2023 : 11:15:38

bonjour

cette contestation des copropriétaires de locaux commerciaux concerne t elle ceux qui ont transformé leurs locaux en appartements comme indiqué dans un autre de vos sujets ?

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut:

Posté - 07 févr. 2023 : 16:34:37

Pas besoin d'avoir fait math sup pour comprendre que l'usage des parties communes d'un immeuble par des locaux "commerce" ou "professions libérales" est supérieure à l'usage des mêmes parties communes de locaux "habitation" cave ou autres .....

S'agissant de participer aux charges de conservation, d'entretien, de fonctionnement, l'impact est donc différent. Sautons l'ascenseur du cabinet dentaire au 3ème ...

Ce qu'a très justement calculé le géomètre, profession qui connait très bien l'affaire et sait donc bien faire ce genre de chose.
Prévue ainsi au RDC, cette répartition est devenue la règle (convention/loi entre copropriétaires)

La modification de la destination d'un lot (commerce > habitat par ex) PEUT entrainer une révision des tantièmes charges, si cela est nécessaire, sans que ce soit là une obligation.

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