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 Posté - 17 oct. 2009 : 12:41:37
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ET bien, il faudrait voir quand même voir ce qui est stipulé sur son acte totalement.
ET vous concernant, le notaire semble (à vérifier) y aller un peu rapidement.
Je m'explique, si cette ruelle en dessous est du domaine communale, il aurait fallut faire une division volumétrique attribuant le dessous au domaine communale et le dessus .....à vous.
Je crains que votre acte ......soit purement ...déclaratif et que si le voisin à un bon conseil....il tente de dire que le dessus appartienne également à la commune.
Faites analyser ce point par un professionnel |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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diplomate
Contributeur débutant
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 Posté - 17 oct. 2009 : 13:15:35
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Sur l'acte du voisin( je l'ai récupéré), il est simplement stipulé qu'il achète un débarras" auquel on accède par une terrasse formant voûte au dessus de la ruelle".Aucune servitude.
Qd au problème de division volumétrique, je n'avais pas vu cela sous cet angle. En même temps depuis le 19è siècle cette terrasse est répertoriée privée dans les divers actes de succession et de division. De plus, un portail en ferme l'accès au bas de mes escaliers depuis fort logntemps, cette année j'ai refait la façade en incluant la terrasse etc
Au pire, il me semble qu'il va falloir passer par la division volumétrique mais l'acte de propriété me semble difficilement contestable( et puis même il y aurait possession par prescription trentennaire non?). Ceci dit, comme vous le recommandez sagement, je vais prendre conseil auprès du notaire qui nous a vendu la maison....
Merci ... |
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Posté - 17 oct. 2009 : 15:45:40
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Posté - 17 oct. 2009 : 21:27:52
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vous là bas, ça suffit !
deux fois dans la même semaine ... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 17 oct. 2009 : 21:56:36
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LÃ -bas
Tout est neuf et tout est sauvage
Libre continent sans grillage
Ici, nos rêves sont étroits
C'est pour ça que j'irai là -bas
LÃ -bas
Faut du cœur et faut du courage
Mais tout est possible à mon âge
Si tu as la force et la foi
L'or est à portée de tes doigts
C'est pour ça que j'irai là -bas
N'y va pas
Y a des tempêtes et des naufrages
Le feu, les diables et les mirages
Je te sais si fragile parfois
Reste au creux de moi
On a tant d'amour à faire
Tant de bonheur à venir
Je te veux mari et père
Et toi, tu rêves de partir
Ici, tout est joué d'avance
Et l'on n'y peut rien changer
Tout dépend de ta naissance
Et moi je ne suis pas bien né
LÃ -bas
Loin de nos vies, de nos villages
J'oublierai ta voix, ton visage
J'ai beau te serrer dans mes bras
Tu m'échappes déjà , là -bas
J'aurai ma chance, j'aurai mes droits
N'y va pas
Et la fierté qu'ici je n'ai pas
LÃ -bas
Tout ce que tu mérites est à toi
N'y va pas
Ici, les autres imposent leur loi
LÃ -bas
Je te perdrai peut-être là -bas
N'y va pas
Mais je me perds si je reste lÃ
LÃ -bas
La vie ne m'a pas laissé le choix
N'y va pas
Toi et moi, ce sera là -bas ou pas
LÃ -bas
Tout est neuf et tout est sauvage
N'y va pas
Libre continent sans grillage
LÃ -bas
Beau comme on n'imagine pas
N'y va pas
Ici, même nos rêves sont étroits
LÃ -bas
C'est pour ça que j'irai là -bas
N'y va pas
On ne m'a pas laissé le choix
LÃ -bas
Je me perds si je reste lÃ
N'y va pas
C'est pour ça que j'irai là -bas
Paroles Mania |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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diplomate
Contributeur débutant
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Posté - 18 oct. 2009 : 13:21:10
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Il est inscrit que mon voisin passe par la terrasse, pas par les escaliers..... lol Va falloir qu'il achète des échasses ou une échelle....
Il me semble pourtant qu'il doit y avoir une différence entre un acte de propriété établi à la division d'un héritage et publié aux hypothèques et la mention d'un passage établi au même moment et qui était clairement le fait que ce cagibis n'avait pas d'autre entrée: depuis c'est un appartement traversant sur jardin avec accès à la voie publique.
J'interpréterai la mention "auquel on accède par la terrasse formant voûte " par le fait qu'il y avait enclave et ct protéger le proprio.Je ne base ma réflexion que sur ce fait de désenclavement puisqu'auparavant l'appartement était enclavé et contester le passage aurait été inutile . Depuis la configuration des lieux a bien changé....
Enfin, je vais donc demander avis au notaire dès que possible ( bien qu'il m'ai paru incompétent lors de la vente....) et aviser.....
Bon dimanche "là -bas" ou ailleurs.... |
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Posté - 18 oct. 2009 : 16:42:08
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Spinozette
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Posté - 19 oct. 2009 : 12:34:04
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citation: Initialement posté par Jean-Michel Lugherini
LÃ -bas
Tout est neuf et tout est sauvage
Libre continent sans grillage
Ici, nos rêves sont étroits
C'est pour ça que j'irai là -bas
(...)
Je me perds si je reste lÃ
N'y va pas
C'est pour ça que j'irai là -bas
Paroles Mania
C'est très beau. Merci :-) |
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SIMAX
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Posté - 02 nov. 2009 : 21:06:39
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Bonjour,
Nous avons acheté la maison il ya 2 ans avec un arreté d'alignement de clôture (pointillé ) et un certificat de non conformité pour la non réalisation de la clôture.
Des travaux d'assainissement sont en cours de réalisation dans notre rue, la mairie a prévu de faire passer des canalisations EU et EP au travers de notre parcelle 187 pour desservir les parcelles 212 et 186.
Nous attendions ces travaux pour faire la clôture et déplacer le coffret EDF dans l'alignement en espérant que ce serait pris en charge par un des propriétaires ou la mairie.
Nous avons envoyé à la mairie, à véolia et au propriétaire de la parcelle 212 un courrier stipulant notre refus de faire passer les canalisations au travers de notre parcelle tant que nous n'avons pas la preuve d'une servitude de passage.
Que risquons nous ?
En espérant avoir été clair et concis!!!
MERCI
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Posté - 02 nov. 2009 : 21:22:07
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concis, oui, un peu trop même...
c'est quoi, un arrêté d'alignement de cloture ?
où sont le domaine public et la rue sur le plan ?
a priori, vous ne risquez rien, mais la commune risque, elle, de ne rien pouvoir faire !
pourquoi 212 n'est elle pas desservie directement pas la rue à sa gauche ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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Emmanuel Wormser
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SIMAX
Nouveau Membre
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Posté - 02 nov. 2009 : 21:53:08
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C'est un plan d'alignement de clôture joint au permis de construire.
C'est une voie privée à partir de la parcelle 189.
On ne sait pas encore pourquoi.
Merci de votre réponse!
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Posté - 02 nov. 2009 : 21:58:21
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c'est n'importe quoi.
il est apparemment prévu d'élargir la voie en la prolongeant... mais cela ne peut pas passer par une procédure d'alignement, qui ne vaut que le long d'une voie publique...
la commune aurait du instaurer un emplacement réservé... qui n'aurait pas suffi à interdire de clore en limite bien sur.
bref, attendez de voir venir et allez fouiller le PLU/POS pour voir les emplacements réservés.
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SIMAX
Nouveau Membre
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Posté - 02 nov. 2009 : 22:03:57
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Merci de vos réponses.
Nous allons lire le pos pour voir ce qu'est un emplacement réservé (mais il me semble n'avoir rien vu la dessus.)
Au plaisir... |
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SIMAX
Nouveau Membre
France
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Posté - 02 nov. 2009 : 22:23:54
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Excusez-moi, mais si c'est n'importe quoi alors pourquoi est-ce écrit dans le permis de construire et pourquoi la non conformité ?
Peut-on clore à la limite de notre propriété ?????
MERCI |
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Posté - 02 nov. 2009 : 23:00:48
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de quand date ce refus de conformité ?
si plus de trois ans, la commune ne peut plus engager de poursuites au nom de la non-conformité.
il aurait fallu à l'époque contester cet "alignement" qui me semble parfaitement illégal en ce qu'il forme un recul, une expropriation de fait constitutif d'une atteinte à la propriété privée.
les clotures sont elles soumises à autorisation dans votre secteur ? |
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SIMAX
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Posté - 03 nov. 2009 : 09:02:13
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Les clotures sont soumises à autorisation.
Le refus date de déc 2007 obtenu par les anciens proprio justes avant de vendre : il semblerait que cet alignement leur a été "imposé" pour construire!
Lors de l'achat de la maison on a "cru" qu'à terme cette voie serait publique or la mairie nous impose maintenant des canalisations, le voisin des nuisances car il utilise ce passage pour construire sur sa parcelle sans qu'auncune autorisation ne nous a été demandée : bref on a les contraintes d'une servitude sans les avantages.
PEUT-ON AU MOINS REFUSER LE DEPLACEMENT DU COFFRET EDF SUIVANT "L'ALIGNEMENT" A NOS FRAIS ?
ps : Nous avons proposé à la mairie de leur céder cette partie de terrain ( on desenclave une parcelle et le réseau d'assainissement est possible pour l'autre à moindre cout) avec pour seule exigence le déplacement du coffret EDF à leur frais, nous avons essuyé un refus et nous ne comprenons pas pourquoi!
Merci |
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Posté - 03 nov. 2009 : 09:07:37
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pour la non conformité, je me suis mal exprimé : de quand date la fin de travaux ? il est indiqué 1/1/5 : aucune poursuite possible donc...
quant à la servitude, ce n'est pas seulement la prise en charge du déplacement de coffret qu'il faut refuser, mais toute l'installation, bien sur ainsi que tout passage chez vous, le chez vous s'entendant comme la limite de propriété et certainement pas cet alignement de cloture totalement exotique...
je vous conseille même de déposer une déclaration préalable de cloture prévoyant l'implantation en limite de propriété... et pas à "l'alignement" : le motif de refus devrait être assez amusant à lire. |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 03 nov. 2009 09:16:13 |
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SIMAX
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Posté - 03 nov. 2009 : 09:30:45
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la mairie a prévu de mettre le nouveau compteur d'eau et la plaque d'égout à "l'alignement"
nous tenons à la réhabilitation du réseau humide car actuellemnet le compteur est à 300m de chez nous et l'assainissement n'est pas conforme : si on fait cette déclaration de cloture risque-t-on que les travaux ne se fassent pas?
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Posté - 03 nov. 2009 : 10:30:52
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c'est vraiment le délire !
le compteur ne peut être placé qu'en limite du domaine public... or cet "alignement" n'est pas en limite du domaine public mais au milieu de votre propriété...
idem pour le réseau d'assainissement dont la partie publique n'a rien à faire chez vous ! |
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Emmanuel Wormser
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SIMAX
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Posté - 03 nov. 2009 : 10:45:42
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Éclairage sur les servitudes 
