Universimmo.com - mandat exclusif non respecté

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mandat exclusif non respecté

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gad
Nouveau Membre

France
1 message
Statut:

Posté - 14 juil. 2010 : 22:18:57

Bonjour le samedi 03 juillet nous visitons une maison et signons une proposition d'achat a 205000. mandat exclusif a 210000. refus du vendeurs donc proposition a 210000 telephoniquement. le lundi le directeur nous informe que nous ne pourrons pas aménager en septembre et que les vendeurs ne sont plus tres "chaud" pour vendre mais le directeur nous dit qu'il allait les persuader car mandat exclusif. le mercredi par mail puis par recommandée A.R.l'informons que nous acceptons l'achat au prix mandat a 210000 mais le directeur de l agence nous appelle est nous dit qu une promesse de vente a été signé a 225000. L'informant d'aller en justice. il rappelle 1h apres et me dit qu'aucune promesse n 'a été signé???? aujourd'hui le siege social surpris par ces faits me dise apres contact avec le directeur de l agence qu'il y a bien une promesse a 210000?? Alors pourquoi me dit il 225000 et reviens sur 210000?? nous étions les 1er a proposer a 210000. Que vaut ma promesse de vente en recommandée? il refuse de m'écrire sur papier qu 'il y a bien eu promesse a 210000 FAI?pourquoi? le siege social l'a obligé de repondre a mon courrier restant sans réponse a ce jour???? je pense qu'il a certainement anti daté la promesse car le mercredi aucune promesse et aujourd'hui il dit au siege social que la promesse a été signé le samedi soir alors pour qu'elle raison nous appelle t il le lundi matin? Il y a pleins de zone d'ombre et nous suspectons un dessous de table. que puis je faire? Quelles sont mes recours en sachant que c'était un contrat exclusif a 210000 euros et qu'il nous dit avoir signer une promesse a 225000 avent de se rétracter alors que d'apres les agences pres de chez nous il est interdit de vendre au dessus du prix mandat et qu une proposition par lettre recommandées fait office de promesse. Pourquoi les propriétaire ne voulait plus vendre a 210000 alors qu'il accepte a 225000??? a part le faite de vendre plus chere et que l agence ai une pus grosse commissions, peuvent ils annuler une mandat exclusif du jour au lendemain et ressigner un contrat? surprenant quand meme.

amepi
Contributeur senior

635 message(s)
Statut:

Posté - 15 juil. 2010 : 10:32:10

"d'apres les agences pres de chez nous il est interdit de vendre au dessus du prix mandat et qu une proposition par lettre recommandées fait office de promesse."
-Le propriétaire reste toujours libre de vendre au prix qu'il veut, s'il y a une surenchère tant mieux pour lui ;
-Une proposition par LRAR, même au prix du mandat, ne vaut "promesse" que lorsqu'elle a été acceptée.

Signature de amepi

amepi

LeNabot
Contributeur vétéran

1102 message(s)
Statut:

Posté - 15 juil. 2010 : 10:49:42

Il y a probablement un comportement litigieux de l'agent immobilier.

Voir notamment la jurisprudence suivante.

Cour d'appel RIOM
Chambre civile1
Audience publique du 05 aôut 2003

N° de décision : 02/1962

Signature de LeNabot

En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

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