Universimmo.com - libération pour vente indivision

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libération pour vente indivision

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nilso
Nouveau Membre

16 message(s)
Statut:

Posté - 13 oct. 2010 : 16:07:34

Bonjour à tous,

est il nécessaire lorsqu'un bien ets en indivision et que l'on souhaite établir un congé pour vente par huissier que chacun des indivis notifie à cet huissier leur désir de libérer pour vente ou suffit il d'un seul indivis pour faire intervenir le huissier.

D'avance merci pour vos réponses.

Niels

nefer
Modérateur

14922 message(s)
Statut:

Posté - 13 oct. 2010 : 16:20:00

la demande de congé pour vente doit être signée par tous les membres de l'indivision

nilso
Nouveau Membre

16 message(s)
Statut:

Posté - 13 oct. 2010 : 16:45:57

Merci pour cette réponse.

C'est logique et je n'y avais pas pensé.
L'huissier peut être envoyé par une seule personne de l'indivision tant que le courrier est quant à lui signé par tous les indivis.

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