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chrges locatives: régul et justificatifs

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RV13
Contributeur actif

210 message(s)
Statut:

Posté - 05 nov. 2010 : 13:37:45

bonjour: merci de vos conseils pour le cas suivant

un locataire d'appartement vide loi 1989 ne reçoit aucune régualarisation des provisions de charges qu'il paie à son bailleur privé depuis quatre ans.

il lui écrit en LRAR pour demander ces régul; et il reçoit les 4 décomptes en même temps dans la LRAR, sans lettre d'accompagnement.

il écrit aussitôt à son bailleur en LRAR pour lui demander de mettre à sa disposition les pièces justificatives de chacun des 4 décomptes annuels à/compter de leur réception: par mesure de précaution il envoie cette même demande par é-mail.

le bailleur ne retire pas la LRAR qui revient au locataire ( il ne l'ouvre pas)

1ère question: les 4 décomptes sont arrivés dans la même enveloppe LRAR mis ils sont datés chacun de leur date réelle d'édition ( le bailleur peut donc répondre qu'il n'a jamais reçu la demande de justificatifs dans le mois suivant leur édition)

2ème question: le bailleur n'a pas retiré la seconde LRAR qui est revenue au locataire; quelle chance a celui-ci de récupérer les provisions versées et non régularisées à temps et non justifiées

3ème question: quelles sont les démarches ou procédures à entreprendre pour récupérer ces provisions non justifiées?
les provisions sur 4 ans représentent environ 2800€uros, non compris la TEOM

BANZAI
Contributeur vétéran

1376 message(s)
Statut:

Posté - 05 nov. 2010 : 15:35:02

il n'y a que le tribunal qui peut décider le remboursement des provisions qui ne sont pas justifiées.

ribouldingue
Pilier de forums

17715 message(s)
Statut:

Posté - 05 nov. 2010 : 18:23:13

RC13, si vous etes ce locataire,

Envoyez dorénavant votre loyer chaque mois par courrier RAR, vous verez bien si il percoit ses loyers et si il ne bouge pas...

BANZAI
Contributeur vétéran

1376 message(s)
Statut:

Posté - 05 nov. 2010 : 20:47:13

citation:

Initialement posté par ribouldingue

RC13, si vous etes ce locataire,

c'est pas RC13, c'est RV13

RV13
Contributeur actif

210 message(s)
Statut:

Posté - 06 nov. 2010 : 17:48:45

bonjour

effectivement ce n'est pas RC 13 mais RV 13 ( de mon prénom Hervé habitant dans le département 13) et je ne suis pas le locataire.

pourquoi envoyer les loyers en LRAR puisque le locataire a les preuves de paiement sur son relevé bancaire?

si je comprends bien il faut aller devant le juge...............mais comme le courrier LRAR n'a pas été retiré..............est-ce une preuve suffisante..............car le destinataire n'a pas pris connaissance de la revendication même si elle a été secondée par l'envoi d'un courriel

c'est assez ambigü comme situation

merci de vos suggestions!

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