Universimmo.com - Régul de charges - Délai de prescription

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Régul de charges - Délai de prescription

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mary83
Nouveau Membre

France
34 message(s)
Statut:

Posté - 18 mars 2011 : 11:37:12

Bonjour,

Je vais faire un courrier à mon agence pour réclamer mes réguls de charges. Je n'ai reçu que 2009 (en 2011 !)

J'ai lu quelque part que la loi avait changé et que l'on ne peut les réclamer que sur une période de 5 ans. Ce qui voudrait dire que je ne suis en droit de réclamer que les charges 2006 => 2011 ?

Pouvez-vous me confirmer ces infos afin que ma demande puisse aboutir ?

Merci par avance de votre réponse.

Cordialement.

Mary

Numero6
Modérateur

France
2202 message(s)
Statut:

Posté - 18 mars 2011 : 11:58:12

Oui 5 ans en arrière pour vous comme pour le bailleur

Article 2224

Régularisation des charges

mary83
Nouveau Membre

France
34 message(s)
Statut:

Posté - 20 mars 2011 : 10:58:59

Merci pour votre réponse !

Mary

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