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 Posté - 21 févr. 2010 : 19:54:56
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citation: Initialement posté par neferEncore une fois: il n'existe pas d'AG extraordinaire en copropriété 
Pourtant il me semble que rien ne l'interdit:
http://vosdroits.service-public.fr/F1888.xhtml
Les frais engendrés sont même précisés dans le contrat actuel de syndic: 550€ TTC pour un AG supplémentaire.
Cdt
Djacquemond |
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nefer
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 22
Posté - 21 févr. 2010 : 20:21:04
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citation: Initialement posté par djacquemondcitation: Initialement posté par neferEncore une fois: il n'existe pas d'AG extraordinaire en copropriété Pourtant il me semble que rien ne l'interdit: http://vosdroits.service-public.fr/F1888.xhtmlLes frais engendrés sont même précisés dans le contrat actuel de syndic: 550€ TTC pour un AG supplémentaire. Cdt Djacquemond
vous écrivez vous même:" AG supplémentaire"
vous avez donc compris qu'AG extraordinaire n'existe pas |
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nefer
Modérateur
14556 message(s)
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23
 Posté - 21 févr. 2010 : 20:22:53
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Relisez le décret de 67.... |
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JB22
Pilier de forums
France
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24
Posté - 21 févr. 2010 : 20:53:12
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Article 7 du décret:
"Dans tout syndicat de copropriétaires, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires."
Il peut donc y avoir plusieurs "assemblées générales" dans l'année.
L'article 20 du décret précise:
"Il est procédé pour les assemblées spéciales des copropriétaires des lots intéressés, prévues par les articles 27,28,36 (alinéa 2) et 38 de la loi du 10 juillet 1965, de la même manière que pour les assemblées générales des copropriétaires."
Toutes les autres désignations sont des appellations "d'usage" sans valeur juridique: supplémentaire, exceptionnelle, extraordinaire... |
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air jordan
Contributeur actif
France
192 message(s)
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25
Posté - 21 févr. 2010 : 22:15:22
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citation: Initialement posté par philippe388[airjordan : vous êtes syndic !!! que pensez vous de l'obligation d'avoir un compte séparé au nom du SDC, détourné par le vote d'une dérogation par l'AG, associé à une augmentation significative des honoraires qui est totalement illégale ??? 
je n'en pense rien puisque je ne fais jamais voter de dispense et ne majore donc pas les honoraires pour le compte separé |
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Posté - 21 févr. 2010 : 22:59:41
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citation: Initialement posté par JB22
Article 7 du décret:
"Dans tout syndicat de copropriétaires, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires."
Il peut donc y avoir plusieurs "assemblées générales" dans l'année.
L'article 20 du décret précise:
"Il est procédé pour les assemblées spéciales des copropriétaires des lots intéressés, prévues par les articles 27,28,36 (alinéa 2) et 38 de la loi du 10 juillet 1965, de la même manière que pour les assemblées générales des copropriétaires."
Toutes les autres désignations sont des appellations "d'usage" sans valeur juridique: supplémentaire, exceptionnelle, extraordinaire...
Je pensais que la remarque de Nefer Ă©tait sur le fond, mais il s'agissait de forme. Je vois que vous ĂŞtes pointilleux sur ce forum
DJ |
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27
Posté - 25 févr. 2010 : 21:50:39
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Bonsoir,
Suite à réunion du CS pour l'examen des comptes avec le syndic, ils ont proposé la chose suivante:
Convocation de l'AG dans les 15 jours qui viennent, pour réalisation le 29/03/2010.
Ils vont nous présenter un nouveau contrat (que je dois recevoir demain normalement).
Le problème est que l'AG de notre ASL (Union) a lieu courant Avril, et que normalement nous faisons l'AG des ensembles après, pour y intégrer à l'ODJ les points proposés, ce qui ressemblait du coup à un vote 'après coup'.
Pour cette année, le syndic va donc demander à lASL s'ils peuvent nous envoyer les points prévus pour l'AG de l'ASL afin de les présenter à l'AG de l'ensemble prévue fin Mars.
Cdt
DJ |
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