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caminade
Contributeur actif

140 message(s)
Statut: caminade est déconnecté

Posté - 16 avr. 2015 :  21:52:53  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour

question sur la procédure d'un recours gracieux contre un PC
Dans un délai de 2 mois à partir de l'affichage sur le terrain , on peut effectuer un recours gracieux contre l'auteur de la décision et copie au bénéficiare , en mentionnant qu'en cas de refus on se réserve le droit d'un recours juridiqe devant le TA.
MAis qu'en est-il du contrôle de légalité auprès du préfet .
Doit-on donner copie au bénificiaire et au maire ?
 
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