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beau-soleil
Contributeur actif

101 message(s)
Statut: beau-soleil est déconnecté

Posté - 15 avr. 2010 :  20:46:29  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonsoir.
je suis vendeur. L'acquéreur, par la voie du mandataire, prend l'appart en l'état (réponse verbale)
Le diagnostic précise "anomalies du circuit électrique - dangerosité etc...

Est-ce que je peux annuler la vente en invoquant le diagnostic?
Est-ce que l'acquéreur peut accepter "en l'état" et normaliser le circuit électrique?
Est-ce que paie des pénalités au notaire qui a commencé les démarches?
Merci
Signature de beau-soleil 
JM

Scorpion
Contributeur actif



477 message(s)
Statut: Scorpion est déconnecté

 1 Posté - 15 avr. 2010 :  21:05:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Un acheteur achète toujours en l'état. L'acheteur a le droit de refuser de signer le compromis au vue des diagnostics. Par contre je ne vois pas pourquoi vous voudriez annuler la vente pour non conformité électrique de votre logement ?

beau-soleil
Contributeur actif

101 message(s)
Statut: beau-soleil est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 15 avr. 2010 :  22:17:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
En consultant le "diagonostics-vente" sur le site "droit et finances .com, j'ai relevé

"Installation électrique"
Le vendeur d'un local d'habitation doit remettre un état de l'installation électrique intérieure quand celle-ci date de plus de quinze ans. Dans les immeubles en copropriété, cet état ne porte que sur les parties privatives. Il est valable trois ans.

Signature de beau-soleil 
JM

moulinsart2009
Contributeur actif



France
198 message(s)
Statut: moulinsart2009 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 16 avr. 2010 :  19:57:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Les obligations du vendeur sont conventionnellement (par contrat) transférables sur la tête de l'acquéreur.
Donc si l'acquéreur achète "en l'état", c'est lui qui fait les travaux.
Signature de moulinsart2009 
Moulinsart2009

ribouldingue
Pilier de forums



17715 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 16 avr. 2010 :  22:35:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
L'extrait du site que vous citez me semble bien bizarre, mais il y a beaucoup de sites sur internet qui ne sont pas fiables. Il n'y a pas d'obligation légale contrairement a ce que vous avez compris de cette lecture.

Le vendeur d'un local d'habitation doit remettre UN état de l'installation électrique intérieure
qu'il ne faut pas confondre avec
Le vendeur d'un local d'habitation doit remettre EN état l'installation électrique intérieure
 
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