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diagnostic électrique - obligations ?

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beau-soleil
Contributeur actif

101 message(s)
Statut:

Posté - 15 avr. 2010 : 18:20:01

Bonjour
Ayant mis un appartement à la vente j'ai fait faire les diagnostics obligatoires.
Rendez-vous a été fixé chez le notaire avant connaissance des résultats du diagnostics.
Celui de l'electricité relève des anomalies de non conformité.
Comme le décret n'aurait pas encore été publié au JO, il n'y aurait pas d'obligation de le présenter.
Qu'en est-il
Quelles sont mes obligations.?

Je vous remercie

Signature de beau-soleil

Scorpion
Contributeur actif

477 message(s)
Statut:

Posté - 15 avr. 2010 : 20:36:20

Il est obligatoire de présenter le diagnostique électrique lors de la signature du compromis de vente. Si vous ne le faites pas, l'acheteur pourra à tout moment sortir de la vente prétextant les non conformités que vous lui auriez caché ?

beau-soleil
Contributeur actif

101 message(s)
Statut:

Posté - 15 avr. 2010 : 20:39:01

Je vous remercie

Signature de beau-soleil

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