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paxmax
Contributeur débutant
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21
 Posté - 24 juin 2013 : 15:23:24
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Je me permet d'insister car j'ai ouï dire en AG que deux avocats consulté par les personnes désolidarisés auraient affirmé que les désolidarisés n'ont pas à payer les charges de chaufferie car la résolution n'a pas été contesté dans le délai légal et à défaut l'autorisation de dispense de charge est valide et applicable.
Bluff de la part des désolidarisées ?
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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 22
Posté - 24 juin 2013 : 15:45:08
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Bien entendu que OUI !
Il s'agit d'appliquer les clauses RDC pour ce qui concerne la répartition du chauffage collectif.
La question semble t-il inscrite à l'ODJ n'était pas "Modification du RDC", avec exposé des données et projet de résolution.
Quant à une AG qui "prend acte" d'une modif RDC ! 
Une modif RDC se vote, se décide, l'AG n'en prend pas "acte.", qui s'entend d'un fait extérieur sur lequel on ne peut rien.
Il n'y avait pas de question portant sur la modification du RDC inscrite à l'ODJ, l'AG n'a rien décidé en ce sens...., et rien n'a été publié.
Que ceux utilisant le service collectif "chauffage" paye leur quoite-part (vous êtes aux tantièmes ?), le syndic sera bien ennuyé ...!
Et coincé : s'il veut recouvrer des fonds il faudrait qu'il assigne tous ceux qui payent !
Sauf que s'il entreprend l'action, devant un juge son affaire ne tiendra pas 2 minutes.
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Édité par - Gédehem le 24 juin 2013 15:53:05 |
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JPM
Modérateur
8598 message(s)
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23
Posté - 24 juin 2013 : 15:49:50
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Paxmax : Il est impossible de répondre à votre question sans connaître les termes précis de la résolution qui a été adoptée par l'assemblée au profit des quatre " débranchés ".
Il faut savoir s'il y a seulement autorisation de travaux de débrancheent ou en plus une décision relative aux charges.
Par ailleurs le caractère non écrit d'une clause du règlement de copropriété ne trouve sa source que dans la jurisprudence. On parle à ce propos d'illicéité par opposition à l'illégalité qui vient d'une incompatibilité frontale avec un texte de loi.
De toute manière, dans les deux cas, il faut saisir le Juge our obtenir satisfaction.
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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24
Posté - 24 juin 2013 : 15:58:40
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Précisé plus haut, projet prévu à l'AG de fin juin :
"L'assemblée générale après avoir délibéré, décide de donner l'autorisation à M et Mme X, copropriétaire du lot d'appartement n°xxx, de se désolidariser complètement de la fourniture du chauffage collectif, ainsi que de toutes les charges qui incombent à ce système, prend acte que cette autorisation entraine un changement de réglement de copropriété et des répartitions des charges qui seront pris en charge par le copropriétaire concerné. (Article 25)"
Avec cette autre donnée :
"A ce jour il y a quatre propriétaires désolidarisés du système de chauffage collectif qui ne paient plus charges d'entretien et de réparation suite à l'autorisation qui leur a été donné (article 25 pour l'autorisation de réaliser les travaux d'installation d'un chauffage individuel ET pour la dispense de charge"
Encore un bon syndic ...... et non moins bon CS (peut être les "désolidarisés" ?  ) |
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paxmax
Contributeur débutant
72 message(s)
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25
Posté - 24 juin 2013 : 16:58:34
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"L'assemblée générale après avoir délibéré, décide de donner l'autorisation à M et Mme X, copropriétaire du lot d'appartement n°xxx, de se désolidariser complètement de la fourniture du chauffage collectif, ainsi que de toutes les charges qui incombent à ce système, prend acte que cette autorisation entraine un changement de réglement de copropriété et des répartitions des charges qui seront pris en charge par le copropriétaire concerné. (Article 25)"
Cette personne à bien reçu l'autorisation du syndicat de ne plus payer les charges du système collectif. La question à se poser c'est l'opposabilité de cette autorisation aux copropriétaires.
Est-elle effective et opposable à partir du moment ou la résolution est voté ?
ou
Est-elle effective et opposable à partir du moment ou le règlement de copropriété et edd sont modifié ?
ou
Est-elle effective et opposable à partir du moment ou les actes modificatif du rdc et de l'edd ont été publiés au livre foncier ?
Oui nous sommes au tantièmes pour les frais d'entretiens, réparations... Compteur thermique pour la répartition de la consommation |
Édité par - paxmax le 24 juin 2013 17:01:20 |
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