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guilain
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 Posté - 29 janv. 2010 : 09:42:58
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Bonjour,
Les formulations doivent toujours etre explicites et les missions de dates a dates...celà avait été le cas précédemment, l'AG s'était donc tenue mi Mars 2009.
Lors de cette derniere AG, le renouvellement du contrat n'est visiblement pas aussi clair : " l'ag renouvelle le mandat du syndic pour une période d'un an et au plus tard le 31/12/2010, les honoraires sont fixés a €..."
Quand la copropriété sera sans syndic, dès Mars 2010 ou fin 2010 ?
Le syndic prévoit de faire l'Ag mi Mai 2010...est il hors délai ? Doit il la faire avant Mars (convoc d'ici mi Février....) ?
Merci de votre aide
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Gédehem
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Posté - 29 janv. 2010 : 11:46:59
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- la date échéance du mandat doit être précisée et décidée par l'AG
- le mandat d'UN an, sans précision d'échéance, est à proscrire : on ne peut présager de la date d'AG suivante, qui devra au plus être convoquée le dernier jour du mandat. (C'est la convocation qui doit être notifiée au cours du mandat, l'AG pouvant valablement se tenir après. Sauf qu'entre la date échéance du mandat et la date de tenue d'AG (en gros 25/30 jours) le syndicat est dépourvu de syndic)
- il est donc de pratique courant que le mandat donné au syndic pour UN an à compter de la date d'AG soit à échéance 13, 15, voire 18 mois plus tard, soupesse qui permet au syndicat et donc au syndic de ne pas avoir une épée de Damocles sur la tête pour convoquer l'AG.
Par exemple, on ne maitrise pas un an à l'avance les dates de réception des devis, des propositions.
Il faut donc de la souplesse.
Sur ce que vous exposez, le mandat de votre syndic est donc à échéance du 31.12.2010, date expressément déterminée.
Sauf que s'il s'agit d'un mandat d'UN an (la durée doit être précisée) et que vos comptes sont arretétés le 31.12 de chaque année, il y a là une anomalie.
En effet, passer d'une AG 2009 tenue en mi-mars à une AG 2010 à la mi-mai doit avoir une explication.
Et quand bien même il n'y aurait là rien d'anormal (souplesse dont nous parlions) , l'échéance devrait être ici au plus au 30 juin.
En résumé,
- le mandat du syndic actuel est à échéance du 31.12.2010, donc tout va bien pour l'AG de mi-mai (mais il faut voir pourquoi mai et pas mars)
- par le fait que soit convoquée une AG mi-mai 2010 entrainera automatiquement échénace du mandat "sortant" (D.art.46), le syndic désigné repartant pour un nouveau mandat, que l'AG fixera à UN an avec échance (mettons) au 30.06.2011. |
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guilain
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 2
 Posté - 29 janv. 2010 : 12:03:16
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merci beaucoup de cet éclaircissement.
la date de Mai et pas Mars est donnée car le syndic (et le CS, peut etre) se réveillent maintenant pour programmer l'AG...qu'il faut 21 jours pour la convoquer et qu'ils ont des devis a faire (se laissent grosso modo un mois pour les recevoir).
Il vaudrait donc mieux que lors de l'AG prochaine, la date maxi soit donc fixée a Juin...
Merci ! |
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Posté - 19 févr. 2010 : 21:18:06
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Bonjour,
Une situation pas tout à fait similaire mais presque: en 2007 nous avons voté un mandat de syndic de 3 ans, du 28/03/2007 au 28/03/2010. En 2008 l'AG a eu lieu le 28/04/2008, puis le 8 Juin 2009 (car l'AG de l'Union syndicale devait précéder celle de notre syndic pour un bâtiment, et avait été décalée à mi-Mai).
Je viens donc d'alerter notre président de CS pour qu'il contacte LAMY (notre syndic actuel), car ils ne se sont pas manifestés pour l'instant !!
Apparement ils lui ont dit par téléphone que le CS devait se rencontrer mardi prochain avec LAMY, et que nous allions régler le problème, sans avoir besoin d'une AG extraordinaire.
Qu'en pensez-vous? Est-ce légal? Que devrait-on faire d'après vous?
Merci de vos conseils!
Djacquemond |
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nefer
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Posté - 19 févr. 2010 : 22:11:35
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citation: Initialement posté par djacquemond
Bonjour,
Une situation pas tout à fait similaire mais presque: en 2007 nous avons voté un mandat de syndic de 3 ans, du 28/03/2007 au 28/03/2010. En 2008 l'AG a eu lieu le 28/04/2008, puis le 8 Juin 2009 (car l'AG de l'Union syndicale devait précéder celle de notre syndic pour un bâtiment, et avait été décalée à mi-Mai).
Je viens donc d'alerter notre président de CS pour qu'il contacte LAMY (notre syndic actuel), car ils ne se sont pas manifestés pour l'instant !!
Apparement ils lui ont dit par téléphone que le CS devait se rencontrer mardi prochain avec LAMY, et que nous allions régler le problème, sans avoir besoin d'une AG extraordinaire.
Qu'en pensez-vous? Est-ce légal? Que devrait-on faire d'après vous?
Merci de vos conseils!
Djacquemond
et bien c'est clair
le mandat de votre syndic se termine le 28/3/2010
la convocation doit donc être envoyée au plus tard le 28/3/2010
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Posté - 19 févr. 2010 : 22:16:10
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Ca voudra donc dire si la convocation est envoyée le 27/03/2010 par exemple, pour une AG en Juin, que le Syndic ne travaillera pas pour nous durant les période Avril-Mai-Juin jusqu'à l'AG durant laquelle un nouveau mandat sera signé?
Quelles pourraient être les conséquences?
Merci de votre aide précieuse!
DJ |
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Gédehem
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Posté - 19 févr. 2010 : 22:47:54
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C'est tout simple !
Le 29.03.2010 et les jours et mois suivants votre syndicat est dépourvu de syndic !
Il faut un dessin pour détailler les conséquences ??
Il ne faut JAMAIS donner un mandat de 3 ans, obligatoirement de date à date sans aucune marge possible. Le mandat du syndic doit être de UN an, 2 au plus, avec une date échéance cohérente avec le 1 ou 2 ans !
Ma préconisation :
Mandat d'UN an, à compter de la date de l'AG le désignant + 1 an + 30 jours fin de mois.
Votre syndic désigné le 28.04.2009 l'aurait été pour un an jusqu'au 31.05.2010.
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Posté - 19 févr. 2010 : 23:25:46
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Merci pour les infos. Je n'étais pas encore au CS à l'époque...
Je serais vigilant pour les prochaines propositions.
Mais pour l'instant, quelles solutions a-t-on? Convoquer une AG extraordinaire et voter un mandat de 1 an + qq mois pour aller jusqu'à Juin 2011 par exemple?
Cdt
DJ |
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Posté - 20 févr. 2010 : 11:46:35
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Posté - 20 févr. 2010 : 11:55:40
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djacquemenod : citation: Ca voudra donc dire si la convocation est envoyée le 27/03/2010 par exemple, pour une AG en Juin, que le Syndic ne travaillera pas pour nous durant les période Avril-Mai-Juin jusqu'à l'AG durant laquelle un nouveau mandat sera signé?
NON. Le délai légal de convocation est de 21 jours pleins. Si le syndic tient compte de 4 jours pour la poste botre AG se tiendra vers le 31avril et non en juin !!!! et le syndic continuera son travail. Le CS aurait du pousser ce syndic à fiare une AG bien avant la data butoir du contrat. Mais rien d'illégale d'envoyer cette convoc. la vaille de cette date, votre synduc étant toujours syndic à cette date.
ATTENTION : même si sur le contrat de syndic que nous donne guilain qui se termine au 31/12/2010, et que l'AG ne renouvelle pas le mandat du syndic en mars, mai ou juin 2010, son contrat prend fin dès le rejet de l'AG.
Celui prend ses affaires et quitte l'AG, et il a 1 mois pour remettre tous les documents au syndic élu. Si l'ODJ ne prévois pas d'autres contrats, votre copro . se retouvera sans syndic !!!
Votre SDC ser aobliger de demander au tribunal un administrateur judiciaire, à moisn que l'AG vote pour un copro. pour être syndic non pro, ce qui permettra à votre CS de chercher un autre syndic pro, en évitant la cas administrateur. |
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Gédehem
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Posté - 20 févr. 2010 : 12:08:55
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Si le syndic tient compte de 4 jours pour la poste votre AG se tiendra vers le 31 avril et non en juin !!!! et le syndic continuera son travail. "
- Le syndic ayant le monopole de la convocation des AG, il fixe la date qu'il veut ! S'il convoque le 25 ou 27.03, il peut imposer la tenue de l'AG le 20 juin si cela lui cahnte.
- Quand bien même l'AG convoquée le 27.03.2010 se tiendrait le 25 ou le 31 avril, ou même le 15 juin comme l'indique Djacquemont, passé le 28.03.2010 le syndicat est dépourvu de syndic !
Il ne peut donc "continuer son travail ." passé ce 28.03.2010. |
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Posté - 20 févr. 2010 : 13:13:33
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gedehem : citation: Le syndic ayant le monopole de la convocation des AG, il fixe la date qu'il veut ! S'il convoque le 25 ou 27.03, il peut imposer la tenue de l'AG le 20 juin si cela lui cahnte.
Un syndic qui convoquerait une AG 3 ou 4 mois après l'envoi de l'ODJ, empecherait tous les copros à poser une résolution pour cette AG !!
Ce qui parait assez anormal, alors qu'il est déjà interdit de modifier l'ODJ après la réception de la convocation !!! convocation qui pourrait être contestée ???
Un syndic qui est contesté par le CS, et qui s'attendrait à une mise en concurrence par un autre mandat de syndic à l'AG, pourrait donc convoquer une AG en envoyant les convoc. avec l'ODJ en janvier pour une AG en juin ??? Cela serait ne pas respecter les droits des copropriétaires et du CS !!! Trèstcontestable. 
Gedehem : avez vous un texte de loi la-dessus ??? |
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nefer
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Posté - 20 févr. 2010 : 15:28:41
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citation: Initialement posté par philippe388
Ce qui parait assez anormal, alors qu'il est déjà interdit de modifier l'ODJ après la réception de la convocation !!! convocation qui pourrait être contestée ???
NON
si la convocation est envoyée dans les conditions de forme légales, l'AG ne sera pas annulée |
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Posté - 20 févr. 2010 : 17:11:35
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nefer : je ne parle pas de l'envoi de la convocation faite dans les formes légales, mais d'une convocation envoyée en janvier pour une AG fin juin !!!! empéchant les copropriétaires et le CS de poser des sà l'ODJ 6 mois avant la date de l'AG !!! |
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Gédehem
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Posté - 20 févr. 2010 : 21:52:55
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Il ne s'agit pas ici de faire des suppositions folkloriques, il s'agit de répondre à une question précise !
Le syndic peut tout à fait valablement convoquer une AG le 27.03.2010 pour se tenir le 18.06.2010 sans que personne ne puisse le contester, y compris le juge !
En l'état des textes,
- s'il est imposé un délai de convocation de 21 jours mini, il n'est fait aucune mention d'un délai qui serait bien plus long, 2, 3 ou 4 mois !
- rien ne précise ce qu'il en est d'une date limite pour notifier une demande d'inscription de question, le syndic pouvant même refuser cette inscription au motif d'une demande tardive sans avoir à se justifier davantage ! |
Édité par - Gédehem le 20 févr. 2010 21:56:51 |
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Posté - 21 févr. 2010 : 10:47:31
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Au vu de vos messages, le syndic peut donc convoquer une AG du moment qu'il le fait avant la fin de son mandat en cours, mais par contre le syndicat n'aura plus de syndic entre la date de fin de mandat et le date d'AG.
Comme je vois le président du CS et le syndic mercredi, nous allons voir la suite à donner. Le mieux serait peut-être de leur demander de convoquer une AG extraordinaire tout début Avril avec à l'ODJ uniquement le renouvellement du mandat de syndic.
Je proposerai donc la résolution suivante:
" Le syndic est élu pour une période de un an à compter du 27/03/2010 (selon date AG) et au plus tard jusqu'au 30/06/2011."
Cela nous permettra de ne pas être coincés l'année prochaine...
Cdt
DJacquemond
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nefer
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Posté - 21 févr. 2010 : 10:54:14
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citation: Initialement posté par djacquemond
. Le mieux serait peut-être de leur demander de convoquer une AG extraordinaire tout début Avril avec à l'ODJ uniquement le renouvellement du mandat de syndic.
Encore une fois: il n'existe pas d'AG extraordinaire en copropriété
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Posté - 21 févr. 2010 : 11:22:07
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gedehem : citation: Il ne s'agit pas ici de faire des suppositions folkloriques, il s'agit de répondre à une question précise !
Gedehem : Quelles suppositions folkloriques ??? Je pose une question mais votre réponse est tout à fait polémique, et m'attaque directement.
D'ailleurs vous apportez bien une réponse " juridique" !!! à ma question.
Votre position de modérateur ne vous autorise pas à de telles remarques !!!
VOUS m'avez zappé pour des propos polémiques, vous devriez appliquer cette même politique à vous-mêmes !!! Vous n'êtes pas du tout crédible dans cette fonction, " maitre" gedehem.
J'ai tout à fait le droit d'exprimer sur ce post que le fait d'envoyer une convocation à l'AG annuelle plusieurs mois avant me parait anormale et prive les copros d'envoyer des résolutions !!!
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air jordan
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Posté - 21 févr. 2010 : 17:38:18
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citation: Initialement posté par philippe388
J'ai tout à fait le droit d'exprimer sur ce post que le fait d'envoyer une convocation à l'AG annuelle plusieurs mois avant me parait anormale et prive les copros d'envoyer des résolutions !!!
A chaque fois que je viens faire un tour ici je constate que Philippe raconte n'importe quoi....
Une telle pratique est tout à fait légale et aucun juge ne pourra annuler une AG pour un tel motif.
Cessez d'induire les gens en erreur et surtout prendre vos désirs pour des réalités....
Je suis surpris que personne ne relève ce point...... |
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JB22
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Posté - 21 févr. 2010 : 17:57:50
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Citation
Posté par Air Jordan
"Je suis surpris que personne ne relève ce point......"
Relevé par Gedehem:
"En l'état des textes,
- s'il est imposé un délai de convocation de 21 jours mini, il n'est fait aucune mention d'un délai qui serait bien plus long, 2, 3 ou 4 mois !
- rien ne précise ce qu'il en est d'une date limite pour notifier une demande d'inscription de question, le syndic pouvant même refuser cette inscription au motif d'une demande tardive sans avoir à se justifier davantage !"
Tout est dit et bien dit, il n'y a rien à "relever"... |
Édité par - JB22 le 21 févr. 2010 18:29:19 |
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Posté - 21 févr. 2010 : 18:56:40
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airjordan : oubliez moi et répondez donc aux questions posées !!!
citation: A chaque fois que je viens faire un tour ici je constate que Philippe raconte n'importe quoi....
Une telle pratique est tout à fait légale et aucun juge ne pourra annuler une AG pour un tel motif.
Je n'ai jamais contesté la légalité de poster une convocation plusieurs mois avant l'AG, mais cette possibilité me parait anormale. je n'ai jamais parlé d'annulation de l'AG, mais de privation de certains droits des propriétaires.
airjordan : vous êtes syndic !!! que pensez vous de l'obligation d'avoir un compte séparé au nom du SDC, détourné par le vote d'une dérogation par l'AG, associé à une augmentation significative des honoraires qui est totalement illégale ???  |
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